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Le tmoignage qui accable la justice marocaine

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Manqool Le tmoignage qui accable la justice marocaine

Le tmoignage qui accable la justice marocaine



Vingt quatre (24) dtenus sahraouis ayant t arrts lors du dmantlement sanglant du camp Gdeim Izik en novembre 2010 El Ayoune occupe, comparaissent depuis vendredi dernier devant le Tribunal Militaire de Rabat (Maroc).

Les autorits marocaines ont dcid dabattre la sentence avant mme le prononc du verdict en imposant un tribunal militaire aux prvenus au lieu dune juridiction civile.

Ce procs de la honte pour lequel le makhzen a mobilis ses mdias pour diffuser sa propagande contre cette violation des droits de lhomme des militants sahraouis est, heureusement, suivi par des avocats, des reprsentants dONG internationales mais aussi des observateurs dpchs par les chancelleries occidentales accrdites Rabat.

Parmi ces nombreux observateurs, Me France Weyl, avocat Paris et membre de Association Internationale des Juristes Dmocrates Droit Solidarit. Avec son aimable accord et celui de Mme Claude Mangin- Asfari, pouse de lun des 24 dtenus Enaama Asfari, nous publions telles que nous les avons reus, les premiers constats dun simulacre de procs qui vise ni plus ni moins qu confirmer le dsir du makhzen : condamner mort les 24 dtenus.

Pr-Rapport portant sur le procs des 24 de Sal du 8 fvrier au . ??

France WEYL, avocat Paris, Association Internationale des Juristes Dmocrates Droit Solidarit

Sans attendre le rapport dtaill de lobservation du procs des 24 de Gdeim Izik qui sest finalement ouvert le 8 fvrier devant le Tribunal Militaire de Rabat, je souhaite vous faire part de mes 1res impressions et constatations. En 1er lieu il faut saluer la prsence dun trs grand nombre dobservateurs (notamment France, GB, Italie, Espagne, associations de Dfense des droits de lhomme, 2 euro dputs espagnols, 1 dpute belge, les reprsentants des ambassades de suisse et du canada).

Il faut aussi souligner la prsence constante des militants sahraouis, des familles des prisonniers, restant devant le tribunal, des familles des victimes, ainsi quune prsence massive de forces de police de toutes sortes, dont une grande partie en civil occupant les bancs du public.

Lors de la 1re journe (vendredi 8) les dbats qui ont dur toute la journe jusqu 22H30, ont port sur

1- les tmoins :

en effet louverture de laudience le reprsentant du parquet (procureur du roi) a demand laudition de 9 tmoins. La Dfense sy est oppos en indiquant quelle nen avait pas t informe, quelle ne les connaissait pas, que cela ne respectait pas les dispositions du Code de Procdure Pnale et du Code de justice militaire quant au dlai dinformation pralable et que cela portait une atteinte grave aux droits de la Dfense. Le prsident a dit reporter sa dcision jusqu la fin de laudition des accuss. Mais il est noter quau fil des dbats il est apparu quil aurait pris de fait sa dcision puisquil leur a demand de revenir mardi pour tre entendus.

2- lincomptence de la juridiction militaire :

largumentation de la Dfense tient principalement au fait que la constitution marocaine en annonce la suppression, quelle reconnait la primaut du droit international sur le droit interne, et que par voie de consquence elle doit appliquer les rgles du droit international, et labsence dindpendance des magistrats qui sont militaires comme les victimes. Le procureur a rpondu que ntait encore intervenue aucune loi actant de la suppression du Tribunal Militaire, que le tribunal militaire ntait pas une juridiction dexception, mais une juridiction spcialise, et que la loi marocaine devait sappliquer en ltat o elle existe. La Cour a dcid de rejeter la requte de la Dfense et de se reconnatre comptente au regard de la loi marocaine actuelle. Il faut souligner que de manire rcurrente dans la suite des dbats, tous les accuss ont persist dnier la comptence du tribunal militaire, mettre en cause son indpendance et revendiquer dtre jugs comme des civils, devant une juridiction de droit commun. De toute vidence ce dbat nest pas clos et doit tre poursuivi.

3 la nullit ou linexistence de tous les actes de linstruction :

Les motifs en sont de manire synthtique ce stade :

a/ labsence de flagrant dlit.

b/ les conditions des arrestations, ou enlvements, hors flagrant dlit, au surplus par des autorits de police nayant pas comptence.

c/ les conditions de perquisitions en dehors des rgles prescrites par le CPP et le code de justice militaire.

d/ la dure de la garde vue.

e/ les conditions des auditions et du recueil des aveux (qui sont les seuls fondements de lacte daccusation) sous la torture.

f/ le fait que les pv ne sont pas signs, mais que les signatures sont par empreinte, alors que les accuss savent lire et crire.

g/ labsence dinformation des familles au moment et immdiatement aprs les arrestations

h/ le dmantlement de Gdeim Izik sapparente une violation de domicile du fait que la dure du camp et ses modalits en avaient fait le domicile de ceux qui sy taient installs.

Le procureur a trs brivement rpondu pour rejeter les moyens soulevs en affirmant que toutes les rgles avaient t respectes, que les accuss nont jamais dclar avoir t victimes de torture, que la loi ne dit pas sous quelle forme il faut informer les familles, que la signature par empreinte nest pas un problme. La Cour a encore rejet les requtes de la Dfense, quelle a dclar recevables mais non fondes.

Cette 1re journe sest poursuivie et termine par la lecture intgrale de lacte daccusation ; 1h40 ( ce qui nest pas long au regard du nombre daccuss et de la gravit de ce qui leur est imput)

Samedi 9

Les auditions et interrogatoires ont dbut.

Enaama Asfari 10.30/ 16.45 (arrt le 7 Laayoune). A la reprise Ahmed Sbai fait un malaise et est vacu vers lhpital (nous aurons des nouvelles rgulirement par le Prsident, et nous apprendrons notamment quil ne peut revenir devant la Cour avant 48h). Malgr lopposition de la Dfense, le procs se poursuit en son absence avec Enaama Asfari jusqu 18.50. Cela pose un problme au regard des dispositions du Code de Justice Militaire, et des principes fondamentaux du droit, qui sera rgl par le Tribunal qui dcide que les accuss se rfrant Ahmed Sbai seront entendus quand il reviendra, et quil sera tenu inform de ce qui sera dit si son nom est prononc.

Ensuite Mohamed Thalil jusqu 19.15 (arrt le 5/12/10 Laayoune) Hassan Dah jusqu 19.45(arrt le 5/12/10 Laayoune) Puis El Bachir Khadda jusqu 20.10 (arrt le 5/12/10 Laayoune) Abdallah Toubali jusqu 22H 30 (arrt le 2/12/10 Laayoune)

Dimanche 10

Etaki Elmachoufi de 10.30 12h (arrt le 8/11/10 Laayoune) Mohamed Lamine Haddi de 12.10 12.40 (arrt le 20/11/10 Laayoune) Brahim Ismaili de 12.40 13.50 (arrt le 9/11/10 Laayoune) Cheikh Banga de 14 14.15 et de 16.20 17.50 (arrt le 8/11/10 Gdeim Izik) Mohamed El Ayoubi (en libert provisoire) de 18 18.40 (arrt le 8/11/10 Gdeim Izik) 3/ 5 Aprs la suspension 19.30 le Prsident appelle Babait Mohamed Khouna qui dit ne pas tre en tat de parler Sid Ahmed Lamjaed est dans le mme tat Un des 24 se lve vient la barre etr expose quils sont dans un tat dpuisement qui ne leur permet plus de rpondre la Cour Aprs discussion la Cour dcide de suspendre jusqu lundi 9h.

Il nest pas possible de dtailler ici les rponses des accuss, et il faudra que chacun des observateurs semploie en faire la relation prcise pour que cela soit conserv et diffus Il sagit seulement ici de relever les points forts de leurs interventions, qui tous reviennent sur les mmes sujets :

- revendication de replacer le procs et les accusations dont ils sont lobjet dans le contexte gnral et lhistoire de la lutte du peuple sahraoui, de la reconnaissance de ses droits par la communaut internationale, de la lgitimit du Front Polisario son reprsentant

- revendication de replacer le procs dans le contexte de Gdeim Izik : comment nat pourquoi, quel est le socle des revendications qui y sont exprimes,

- la nature constante dune lutte pacifique, profondment ancre dans la culture sahraouie, dans les hommes et femmes qui rcusent et rejettent toute violence et toute haine et respectent les droits humains.

- le caractre pacifique de Gdeim Izik, le dialogue avec les autorits, lincomprhension de lintervention du 8/11 que rien ne justifiait la brutalit de cette intervention.

- la campagne de haine dont ils sont lobjet la discrimination et le harclement quils vivent au quotidien.

- leur volont de voir reconnatre leur existence, leurs droits, leur dignit dtres humains, leur droit dexpression.

- ils saluent les victimes et le peuple marocain quils ne considrent pas comme leur ennemi, mais galement comme victime.

- ils saluent et remercient les observateurs, les associations internationales et marocaines des droits de lhomme. Ces interventions vhmentes, passionnes, profondment humaines, et charges dmotion, se heurtent lopposition du prsident qui refuse de parler et dentendre ce quil dit ne pas tre dans l action publique . Il ne veut parler, ne veut entendre que ce qui sest pass le 8 novembre, dclarant mme lun deux, ce que vous avez dire dites le dans dautres cerclesoubliant sans doute quils sont dtenus ! Mais les accuss ne cdent pas et exigent leur droit dexpression et de Dfense.

- autre sujet rcurrent les conditions des arrestations, de la rtention, et de la dtention * le plus souvent en dehors de Gdeim Izik, avant ou aprs le 8 * par des forces non identifiables (commandos cagouls) * pour tre conduits yeux bands, menotts, dans des lieux inconnus, identifis comme tant des locaux de la DST, puis de la gendarmerie, puis de la Cour dAppel de Laayoune, puis enfin le Tribunal Militaire Rabat. * les traitements inhumains, dgradants quils ont subis Les tortures sont voques avec force et constance, et en mme temps avec une trs grande pudeur , il y a des choses qui ne peuvent se dire sans que cela aggrave latteinte dj subie Cest ainsi que nous entendons tous menace de viol et ne pouvons que le traduire par viol dont tout le monde dit quil se pratique la bouteille ou la matraque.

La mme constance se retrouve dans la dnonciation de tortures et de traitements inhumains infligs y compris dans les locaux de la Cour dappel de Laayoune par laquelle ils transitent avant dtre transfrs Rabat, dans lavion militaire qui les transfrent, et dans la salle du tribunal militaire qui est la mme que celle o le procs se droulent o ils sont retenus avant dtre prsents devant le juge dinstruction pour linterrogatoire prliminaire ; La mme constance pour dnoncer les tortures et traitement inhumains subis en prison dans les 1ers mois de leur dtention, quand ils sont rests 4 mois sans voir le soleil dans des cellules individuelles, sans contact avec leurs familles.

Tous galement affirment que dans le cadre des auditions de police et de gendarmerie et du 1er interrogatoire devant le juge dinstruction, ils nont pas t interrogs sur les faits qui leur sont aujourdhui reprochs, mais seulement sur leurs activits politiques et militantes, leurs convictions, leurs liens avec les personnalits sahraouies dont ils donnent les noms, le Front Polisario, et pour ceux qui y taient leur visite dans les campements de rfugis et la confrence internationale dAlger .

Tous galement contestent avoir sign les pv qui leurs sont opposs, et dclarent avoir sign sous la torture, yeux bands, menotts, des feuilles quils nont pas pu lire et quon ne leur a pas lues. Ils dclarent que le juge dinstruction na pas voulu entendre leurs plaintes de torture et contestent lui avoir dit ne pas avoir t torturs. Sur chacun de ces points le procureur se borne voquer les procs verbaux signs, dont il prtend quils ont t normalement signs et tablis. Un incident sera dailleurs lev quand les avocats le prendront en flagrant dlit dune lecture tronque dun PV dont la lecture entire confirme les dngations de laccus. Enfin tous contestent les charges qui psent sur eux, et dont en ltat de ce que nous avons entendu, semblent ne reposer que sur les procs verbaux contests.

A ce stade, au-del de lapparence qui veut tre donne dun procs o les accuss ont la parole, o les observateurs sont prsents, et dont il faudrait alors dduire quil serait quitable, il doit tre not que :

- rien nexplique pourquoi les forces de police sont intervenues ce matin du 8 novembre dans les conditions que lon connait et que toutes les organisations internationales ont rapport.

- aucune rponse nest donne quant aux conditions dans lesquelles ils ont t arrts, dtenus, torturs.

- les faits qui leurs sont reprochs restent vagues et gnraux et ne sont tays par aucun commencement de preuve, les aveux ne pouvant en tenir lieu au regard des accusations graves et concordantes de ce quils ont t recueillis sous la torture.

- la Dfense na pas t autorise faire entendre des tmoins essentiels que sont les rdacteurs des PV, les Wali et Ministre de lIntrieur sur les motifs de lintervention, les membres du comit de dialogue sur Gdeim Izik avant et pendant lintervention, la parlementaire qui pourrait attester de ce que lun dentre eux ntait pas Gdeim Izik le 7 et le 8 novembre.

- devraient tre entendus des tmoins de laccusation, dits tmoins nouveaux, que la Dfense ne connait pas et ne peut donc discuter, et dont on peut stonner quils apparaissent ainsi aprs 27 mois, alors quils auraient pu et d tre notifis au juge dinstruction et entendu par lui dans le cadre de linstruction.

- aucune enqute na t diligente sur les accusations de torture alors pourtant que les accuss ont donn des noms y compris au cours de laudience. Dans ces conditions et ce stade, il apparat que : non seulement le procs ne peut tre considr comme quitable au sens des normes internationalement reconnues, comme au sens du droit marocain mais galement et surtout aucune dcision de condamnation de quelque degr ou nature que ce soit ne saurait tre prononce. Le prsent compte rendu, trs succinct non exhaustif, na pas vocation se substituer au rapport complet que nous avons dcid dtablir de manire collective lissue du procs.

Mais il mest apparu indispensable de donner dj tous ces lments sans attendre cette issue, y compris pour que tout le monde soit alert sur les atteintes de toutes sortes dj constates et que tout soit entrepris pour y mettre un terme et quen cet tat les accuss soient librs. A cet gard et comme nous lavons dit aux familles des victimes avec lesquelles nous avons parl, nous ne pouvons que nous incliner devant leur souffrance. Mais cette souffrance ne peut justifier que les accuss dont la culpabilit nest pas tablie, soient condamns, dans des conditions qui ne feraient quajouter souffrance souffrance, et injustice sur injustice.

Fait Paris le 11 fvrier 2013

 

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