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Le nouveau code pnal consacre la peine de mort contre les auteurs denlvements denfants

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2013-10-27
 
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Le nouveau code pnal consacre la peine de mort contre les auteurs denlvements denfants

Le nouveau code pnal consacre la peine de mort contre les auteurs denlvements denfants




Les algriens ne sont pas prts doublier la mort tragique des deux enfants enlevs lanne pass Constantine et dcouvert coups en morceaux et jets dans des sachets noirs proximit de la cit o ils avaient t enlevs. Ce drame qui a soulev une vague dmotion et un sursaut de rvolte avait aussitt relanc le dbat sur lexcution de la peine de mort en Algrie. Juristes, exgtes, associations denfants avaient rclam la peine capitale contre les auteurs des rapts denfants.
Le ministre de la justice vient daccder cette demande travers le projet de loi modifiant et compltant lordonnance portant code pnal. Ce projet examin actuellement en commission parlementaire propose un durcissement des peines allant jusqu la peine capitale pour les cas denlvement de mineurs, outre des peines demprisonnement pour les cas de vente denfants ou de mendicit avec des mineurs.
Le projet propose des peines dissuasives allant jusqu la peine capitale en cas de dcs de la victime denlvement et des peines demprisonnement allant jusqu deux ans pour les cas de mendicit avec mineurs. Larticle 293 bis du code pnal stipule que quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlve ou tente denlever une personne, est puni de la rclusion criminelle de dix ans vingt ans et dune amende de 1.000.000 2.000.000 DA.
Si la personne enleve a t soumise des tortures corporelles ou si lenlvement avait pour but le paiement dune ranon, le coupable est puni de la rclusion criminelle perptuit et ne bnficie pas des circonstances attnuantes. Si la personne enleve dcde, la peine peut aller jusqu la peine capitale. Ce projet aborde aussi un autre problme : celui de lutilisation des enfants pour des motifs de mendicit.
Qui des algriens, empruntant lautoroute Est/Ouest nest pas rvuls, scandalis par ces femmes, postes au bord de la route, faisant la manche en utilisant des bbs innocents pour jouer sur la fibre sensible de lAlgrien. Cette forme de mendicit constitue un vritable business lucratif et les enfants utiliss comme appt sont en fait lous leurs familles lheure. Et cela sans le moindre gard aux risques qui psent sur leur sant, comme les manations de gaz des vhicules, lexposition au soleil ou la pluie.
Sur cet aspect le lgislateur donne aussi limpression davoir entendue les cris dalerte des associations. En effet, larticle 195 de ce projet stipule: est puni dun emprisonnement de six mois deux ans, quiconque qui mendie avec un mineur de moins de 18 ans ou lexpose la mendicit. La peine est porte au double lorsque lauteur de linfraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une autorit sur celui-ci.
Les peines prvues par le prsent article ne sont pas applicables si lauteur de linfraction est la mre du mineur dont la situation de dtresse est prouve. Le projet propose le durcissement des procdures pnales relatives lexposition, le dlaissement des enfants et la vente denfants. Larticle 319 bis stipule: est puni dun emprisonnement dun an cinq ans et dune amende de 100.000 DA 500.000 DA, quiconque vend ou achte un enfant de moins de 18 ans quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. Est puni des mmes peines, linstigateur ou lintermdiaire dans la conclusion de la vente denfant, selon le mme texte.
Lorsque linfraction est commise par un groupe criminel organis ou lorsquelle a un caractre transnational, la peine encourue est lemprisonnement de cinq ans quinze ans et lamende de 500.000 1.500.000 DA relve-t-on dans le projet de code pnal. La tentative est punie des mmes peines prvues pour linfraction consomme. Des peines demprisonnement sont aussi prvues lencontre des producteurs et des distributeurs de matriels pornographiques mettant en scne des mineurs.


 

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