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Ouverture sous contrle

La loi sur laudiovisuel en dbat lAPN

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Le projet de loi sur lactivit audiovisuelle discut, depuis hier lAssemble populaire nationale, est porteur de beaucoup de piges.


La libration des ondes nest pas pour demain. Le texte de loi sur laudiovisuel est dj ligot par la loi 12/05 du 12 janvier 2012 sur linformation. Une loi organique. La fermeture est consacre plusieurs niveaux dans le texte soumis aux dputs. La commission de la culture, de la communication et du tourisme de lAPN a dcouvert quelle sattaquait un texte sensible aprs avoir dbattu huis clos sur le projet. Lakhadar Benkhelaf, dput du Parti de la justice et du dveloppement, a ouvertement accus cette commission davoir prsent un faux rapport prliminaire expliquant les amendements apports au projet du gouvernement. Il a mis lindex ceux qui se sont habitus dtourner la volont du peuple, de lancer une bataille contre la presse et la libert en imposant des dispositions consacrant la domination et la soumission. Le journaliste qui exerce dans ce secteur est mis en inculpation ds le dpart. Cest une loi dtranglement mdiatique proche du code pnal, a-t-il appuy. Mme point de vue chez Mustapha Bouchachi, dput FFS.
Ce projet de loi est une rgression par rapport aux lois qui existaient il y a vingt ans. Jespre que les dputs vont rejeter cette loi qui ne concrtise pas la libert dexpression dans le pays, a-t-il soutenu. Le priv algrien naura pas le droit de lancer des chanes gnralistes dans le projet de loi. En la matire, le terrain a t balis par la loi sur linformation. Pourquoi la question des chanes thmatiques imposes aux privs na pas t aborde lors du dbat concernant la loi sur linformation ? Il faut demander cela aux dputs, a rpondu Abdelkader Messahel, ministre de la Communication.
La future Autorit de rgulation aura droit de vie et de mort sur les tlvisions et radios prives. Les neuf membres de cette autorit seront dsigns par le prsident de la Rpublique (cinq) et les prsidents des deux Chambres du Parlement (deux chacun). Mais o sont donc passs les professionnels ? Et pourquoi les membres ne sont pas lus ? Pas de rponse dans le texte. LAutorit, qui aura pouvoir de police, peut retirer lautorisation de diffusion et saisir le matriel de transmission. Thoriquement, ce pouvoir est celui de la justice qui ne prend la dcision quaprs un procs quilibr.
LAutorit de rgulation, assimile un pouvoir administratif de contrle et de censure, peut suspendre la diffusion dune tl ou dune radio dans le cas datteinte lordre public, aux bonnes murs, la scurit et la dfense. Qui value latteinte et qui tranche en dfinitif ? LAutorit de rgulation qui peut facilement assimiler une enqute journalistique sur le banditisme urbain une atteinte la scurit, comme elle peut considrer un reportage sur la prostitution comme une atteinte aux bonnes murs. Le contrle de lAutorit de rgulation stend, dans des conditions encore peu claires, lactivit audiovisuelle sur internet. Avec une vidente arrire-pense de fermeture, le rdacteur du projet de loi sur lactivit audiovisuelle a prcis que celle-ci est dvolue aux institutions publiques, aux entreprises et appareils du secteur public et aux entreprises et socits, soumises au droit algrien, autorises.
Ce mpris smantique signifie que les chanes de TV et de radios prives ne sont quautorises, ou peut-tre mme que tolres, diffuser en Algrie.
Par ailleurs, et daprs la mme terminologie lgislative, Sonatrach, Naftal, Algrie Poste ou mme la DGSN peuvent avoir leurs tls et radios. En mme temps, le ministre de la Communication sest plaint du manque de frquences pour les radios. Il ne faut pas confondre production et diffusion. Une chane prive peut produire autant de volume. Pour ce qui est de la modulation de frquence, la FM, il ny a pas despace dans le contexte actuel. Il ny aucune frquence de libre sur la FM, a-t-il annonc. Il a prcis que les frquences sont distribues rgulirement par lUnion internationale des tlcommunications (UIT). Nous aurons des runions prochaines avec lUIT o nous soulverons cette question pour que nous ayons plus de frquences et plus dambition, a insist Abdelkader Messahel. Les chanes prives peuvent, selon lui, recourir aux MW (ondes moyennes), aux SW (ondes courtes) et aux LW (grandes ondes). La diffusion sur ces ondes ne se fait pas en stro et les conditions de rception sont parfois mdiocres. Il est normal quune radio prive aspire avoir une diffusion nationale. Mais, il faut des antennes partout. Il faut de linvestissement, a-t-il not.


Ltat omniscient

Avant tout lancement dune tl ou dune radio, le propritaire doit signer avec lAutorit, qui accorde les frquences, une convention dbordant de conditionnalits qui sajoute un gros cahier des charges. Un propritaire ne peut pas avoir plus dune chane de tl ou de radio. Les positions dominantes sont interdites. De plus, les crateurs de nouvelles tls et radios doivent dtailler, avant davoir lautorisation dmettre (obtenue aprs payement), les perspectives financires pour le dveloppement de leurs projets.
La commission de lAPN a propos dallonger la priode de validit de lautorisation de diffusion douze ans, au lieu de dix, pour les tls, et, six ans, au lieu de cinq, pour les radios. Le renouvellement de lautorisation doit tre soumis un avis argument de lAutorit de rgulation (article 28). LEtat se donne le droit de premption dans le cas dune opration de vente dune tl ou dune radio. Autrement dit, lEtat peut nationaliser une chane prive lorsque loccasion se prsente.

La Tldiffusion dAlgrie (TDA), organisme public, est seule habilite accorder les frquences et laccs aux satellites. Laccord doit faire lobjet dun contrat entre la TDA et les propritaires des chanes de tl et de radio. Ces derniers ont-ils le droit de choisir les satellites et les frquences ? Pas clair. La commission de lAPN a ajout la liste des conditions contenues dans le cahier des charges ceci : Respecter la rfrence religieuse nationale (le sunnisme), promouvoir lesprit de citoyennet et de la culture du dialogue, promouvoir les deux langues nationales, la cohsion sociale, le patrimoine national et la culture nationale dans toutes ses expressions, sinterdire de servir des objectifs de groupes dintrt politiques, conomiques, ethniques, financiers, religieux ou idologiques
Les prochaines chanes de tl et de radio doivent accorder la priorit aux Algriens dans le recrutement et consacrer 60% des programmes la production nationale ralise en Algrie. Les productions trangres doubles dans les deux langues nationales ne doivent pas dpasser les 20% de la grille des programmes.


Fayal Mtaoui



'El Watan
 

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