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lAlgrie ouvre partiellement laudiovisuel au priv

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lAlgrie ouvre partiellement laudiovisuel au priv

La loi a t promulgue : lAlgrie ouvre partiellement laudiovisuel au priv




LAlgrie ouvre officiellement, mais partiellement, laudiovisuel au priv. La loi relative lactivit audiovisuelle, adopte fin janvier par le Parlement, a t publie en effet au Journal officiel N16 du 23 mars 2014.
La promulgation de cette loi tait la dernire tape dans le processus douverture de laudiovisuel au priv. Cette loi, qui comprend 113 articles, sintresse aux dispositions gnrales de lobjet et du champ dapplication et des dfinitions, aux services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et autoriss, ainsi quaux missions et attributions de lAutorit de rgulation de laudiovisuel.
La loi concerne aussi le dpt lgal et de larchivage de tout produit audiovisuel diffus au public, les sanctions administratives et les dispositions pnales. La loi dfinit les conditions dexercice de lactivit audiovisuelle ainsi que la mission et la composante de lAutorit de rgulation de laudiovisuel, dont les missions et les attributions sont dvolues, selon larticle 112, au ministre charg de la Communication en attendant sa mise en place.
Le priv autoris ouvrir seulement des chanes thmatiques
Le texte prcise que les services de communication audiovisuelle autoriss sont constitus de chanes thmatiques cres par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algrien . Leur capital est dtenu par des personnes physiques ou morales de nationalit algrienne . Il prcise aussi que les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public sont organiss en chanes gnralistes et en chanes thmatiques . Larticle 7, le plus controvers, concerne les dfinitions, notamment celle de la chane thmatique. Pour la chane gnraliste, elle comporte des missions varies dans les domaines de linformation, de la culture, de lducation et du divertissement . La dfinition de la chane thmatique reste floue. Selon la loi, elle reprsente des programmes tlvisuels ou sonores sarticulant autour dun ou de plusieurs sujets .


La loi relative lactivit audiovisuelle, adopte par le Parlement fin janvier et publie au Journal officiel N16 du 23 mars 2014, comprend 113 articles, dont ci-aprs les principaux.
Article 4 : les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public sont organiss en chanes gnralistes et en chanes thmatiques.
Article 5 : les services de communication audiovisuelle autoriss sont constitus de chanes thmatiques cres par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algrien et que leur capital est dtenu par des personnes physiques ou morales de nationalit algrienne .
Article 18 : stipule que les services de communication audiovisuelle autoriss, cits dans larticle 17, peuvent insrer des missions et des programmes dinformation selon des volumes horaires dment prciss dans lautorisation dexploitation .
Article 19 : pour tre ligibles la cration des services de communication audiovisuelle thmatiques, les candidats doivent tre de nationalit algrienne, justifier, notamment lorigine des fonds, et pour les actionnaires ns avant juillet 1942, de ne pas avoir eu une conduite contraire la rvolution du 1er novembre 1954.
Article 23 : une personne physique ou morale prive de droit algrien ne peut pas tre actionnaire dans plus dun service de communication audiovisuelle.
Article 27 : la dure de lautorisation dlivre pour lexploitation dun service de diffusion tlvisuelle est de douze (12) ans et de six(6) ans pour un service de diffusion sonore.
Article 28 : lautorisation est renouvele hors appel candidature par lautorit concdante aprs avis motiv de lAutorit de rgulation de laudiovisuel .
Article 31 : le dlai de mise en exploitation du service de communication audiovisuelle est fix une (1) anne pour le service de diffusion tlvisuelle et six (6) mois pour le service de diffusion sonore.
Article 41 : toute personne morale autorise exploiter un service de communication audiovisuelle doit avoir sa rgie finale de diffusion des programmes sur le territoire national, quels que soient la conception de la rgie et le support de distribution utilis.
Article 45 : un mme actionnaire ne peut dtenir directement ou par dautres personnes, y compris les ascendants et descendants du 4e degr, plus de quarante pour cent (40 %) du capital social ou des droits de vote dune mme personne morale titulaire dune autorisation dexploitation dun service de communication audiovisuelle.
Article 47 : un cahier des charges gnrales pris par dcret, aprs avis de lAutorit de rgulation de laudiovisuel, fixe les rgles gnrales imposables tout service de diffusion tlvisuelle ou de diffusion sonore.
Article 48 : respecter les exigences de lunit nationale, de la scurit et de la dfense nationale, respecter les intrts conomiques et diplomatiques du pays, respecter le secret de linstruction judiciaire, se conformer la rfrence religieuse nationale, respecter les autres rfrences religieuses et ne pas porter atteinte aux autres croyances ou religions. Les prescriptions prvues dans cet article permettront aussi de respecter les valeurs nationales et les symboles de lÉtat tels que dfinis par la Constitution, de promouvoir la citoyennet et le dialogue, de respecter les exigences lies la morale publique et lordre public et doffrir des programmes diversifis et de qualit . Le cahier des charges prvoit galement la ncessit de sassurer du respect des quotas de programmes fixs, en veillant ce quau moins 60% des programmes diffuss soient des programmes nationaux produits en Algrie, dont plus de 20% consacrs annuellement la diffusion duvres audiovisuelles et cinmatographiques. De promouvoir, dans les programmes diffuss, les deux langues nationales, la cohsion sociale, le patrimoine national et la culture nationale dans toutes ses expressions. De ne pas porter atteinte la vie prive des personnalits publiques.
Article 49 : les personnes morales autorises lexploitation dun service de communication audiovisuelle, sont tenues de diffuser des messages dintrt gnral pour les autorits publiques et des communiqus ayant objet de maintenir lordre public.
Article 102 : le retrait de lautorisation intervient dans les cas suivants : lorsque la personne morale bnficiaire dune autorisation de crer un service de communication audiovisuelle la cde une personne avant sa mise en exploitation ; lorsquune personne physique ou morale dtient une part de lactionnariat suprieure quarante pour cent (40%) ; lorsque la personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle autoris fait lobjet dune condamnation dfinitive une peine afflictive et infamante ; lorsque la personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle autoris est en cessation dactivit, en situation de faillite ou de liquidation judiciaire.




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