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Le statut dimmigr en France de Amar Saadani

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Le statut dimmigr en France de Amar Saadani

Le statut dimmigr en France de Amar Saadani

Selon des sources officielles du ministre franais de lIntrieur, relayes par la presse crite, le secrtaire gnral du FLN serait titulaire du certificat de rsidence de dix ans depuis avril 2012. M. Saadani aurait dpos une demande de carte de sjour devant le service des trangers de la prfecture des Hauts-de-Seine le 12 avril 2011.


En avril 2012, il aurait bnfici dune carte de rsident de dix ans en France.
Pourtant, aucun texte dans lAccord franco-algrien du 27 dcembre 1968 ni dans le code dentre et de sjour des trangers et du droit dasile ne prvoit la dlivrance dune carte de rsident de dix ans ds le dpt dune premire demande de rgularisation auprs du service des trangers dune prfecture franaise.
On peut sinterroger sur les conditions de dlivrance dune carte de sjour de dix ans, en si peu de temps, un ressortissant algrien, sachant que les critres dattribution de ce titre de sjour sont trs stricts. Que disent la loi franaise et lAccord franco-algrien du 27 dcembre 1968 concernant lattribution dun titre de sjour de longue dure sur le territoire franais ?

LAlgrie et la France sont lies par les accords franco-algriens du 27 dcembre 1968. Le gouvernement de la Rpublique franaise et le gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire ont sign, le 27 dcembre 1968, un accord bilatral relatif la circulation, lemploi et au sjour des ressortissants algriens et de leurs familles. Cet accord a t motiv par la dclaration de principe des Accords dEvian relative la coopration conomique et financire. Les deux pays taient soucieux dapporter une solution globale et durable aux problmes relatifs la circulation, lemploi et au sjour des ressortissants algriens sur le territoire franais. LAlgrie et la France ont dcid de mettre en place cet accord pour maintenir un courant rgulier de travailleurs qui tienne compte du volume de limmigration traditionnelle algrienne en France.
Ce texte, qui est toujours une rfrence pour les ressortissants algriens rsidant en France, est anim du dsir : de faciliter la promotion professionnelle et sociale des travailleurs algriens ; damliorer leurs conditions de vie et de travail ; de favoriser le plein emploi de ces travailleurs qui rsident dj en France ou qui sy rendent par le canal de lOffice national de la main-duvre, dans le cadre dun contingent pluriannuel dtermin dun commun accord.
M. Saadani, homme politique de haut rang, fut entre 2004 et 2007 prsident de lAssemble populaire nationale (APN), et est, depuis le 1er septembre 2013, secrtaire gnral du Front de libration nationale (FLN). Ces dix dernires annes, il naurait jamais exerc une activit salarie en France.
Larticle 7 bis de laccord franco-algrien dispose : Les ressortissants algriens viss larticle 7 peuvent obtenir un certificat de rsidence de dix ans sils justifient dune rsidence ininterrompue en France de trois annes. Il est statu sur leur demande en tenant compte des moyens dexistence dont ils peuvent faire tat, parmi lesquels les conditions de leur activit professionnelle et, le cas chant, des justifications quils peuvent invoquer lappui de leur demande. Le certificat de rsidence valable dix ans, renouvel automatiquement, confre son titulaire le droit dexercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions rgissant lexercice des professions rglementes. Le certificat de rsidence valable dix ans est dlivr de plein droit sous rserve de la rgularit du sjour pour ce qui concerne les catgories vises au a), au b), au c) et au g) :
a) au ressortissant algrien, mari depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalit franaise, dans les mmes conditions que celles prvues larticle 6 nouveau 2) et au dernier alina de ce mme article ;
b) lenfant algrien dun ressortissant franais si cet enfant a moins de vingt et un ans ou sil est la charge de ses parents, ainsi quaux ascendants dun ressortissant franais et de son conjoint qui sont sa charge ;
c) au ressortissant algrien titulaire dune rente daccident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme franais et dont le taux dincapacit permanente est gal ou suprieur 20% ainsi quaux ayants droit dun ressortissant algrien, bnficiaire dune rente de dcs pour accident de travail ou maladie professionnelle verse par un organisme franais ;
d) aux membres de la famille dun ressortissant algrien titulaire dun certificat de rsidence valable dix ans qui sont autoriss rsider en France au titre du regroupement familial ;
e) au ressortissant algrien qui justifie rsider habituellement en France depuis quil a atteint au plus lge de dix ans ;
f) au ressortissant algrien qui est en situation rgulire depuis plus de dix ans, sauf sil a t, pendant toute cette priode, titulaire dun certificat de rsidence portant la mention tudiant ;
g) au ressortissant algrien ascendant direct dun enfant franais rsidant en France, la condition quil exerce, mme partiellement, lautorit parentale lgard de cet enfant ou quil subvienne effectivement ses besoins, lchance de son certificat de rsidence dun an ;
h) au ressortissant algrien titulaire dun certificat de rsidence dune validit dun an portant la mention vie prive et familiale, lorsquil remplit les conditions prvues aux alinas prcdents ou, dfaut, lorsquil justifie de cinq annes de rsidence rgulire ininterrompue en France.
Selon, les faits qui entourent cette affaire, M. Saadani nentre dans un aucun cas qui ouvre droit la dlivrance de ce certificat de rsidence de dix ans. Si ces informations sont avres, la prfecture des Hauts-de-Seine aurait pratiqu du passe-droit en faveur du secrtaire gnral du FLN.




Fayal Megherbi : Avocat au barreau de Paris






 

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