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Alternance au pouvoir, corruption, liberts individuelles...

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Alternance au pouvoir, corruption, liberts individuelles...

Alternance au pouvoir, corruption, liberts individuelles, presse et prisons secrtes : ce que prvoit le projet de nouvelle Constitution

Le projet de rvision constitutionnelle, propos par la prsidence aux partis politiques, consacre lalternance dmocratique au pouvoir, avec la limitation du nombre des mandats deux. Il prvoit de constitutionnaliser la lutte contre la corruption, la libert de la presse, la libert de conscience et de culte, lgalit homme-femme, les codifiions de la garde vue, etc.
Il propose dinscrire dans la future Constitution, la protection de lconomie nationale contre toute forme de malversation ou de dtournement, de corruption, de trafic et dabus, daccaparement ou de confiscation illgitime . Il propose galement de constitutionnaliser la confiscation, par lÉtat, des biens acquis par suite de corruption. Tout bien, de quelque nature quil soit, acquis par la suite de corruption, est confisqu conformment la loi .
Dans ses propositions damendements pour la rvision constitutionnelle, adresses ce jeudi 15 mai, aux partis politiques, la prsidence prconise aussi de rendre obligatoire la dclaration du patrimoine, mme pour les lus locaux. Toute personne dsigne une fonction suprieure de lÉtat, lue au sein dune assemble locale, lue ou dsigne dans une assemble ou dans une institution nationale doit faire une dclaration de son patrimoine au dbut et la fin de sa fonction ou de son mandat . Les initiateurs du projet proposent aussi damender larticle 36 de la Constitution et de le reformuler comme suit : la libert de conscience et la libert dopinion sont inviolables. La libert dexercice du culte est garantie dans le respect de la loi .
Les initiateurs du projet de la nouvelle Constitution proposent, galement, damender larticle 41 de la loi fondamentale : les liberts dexpression, dassociation, de runion, de rassemblements et de manifestation pacifiques sont garanties au citoyen . La libert de la presse est garantie. Elle nest restreinte par aucune forme de censure pralable , proposent les initiateurs du projet, en prcisant que cette libert ne peut tre utilise pour attenter la dignit, aux liberts et droits dautrui .
Sur les liberts individuelles, il est propos dajouter un article 45 bis la Constitution : le droit un procs quitable est garanti et damender larticle 47 : nul ne peut tre dtenu ou emprisonn dans des lieux non prvus par la loi . La dtention de personnes dans des prisons secrtes deviendra anticonstitutionnelle.
Et pour mettre fin aux abus dans la dtention prventive, la prsidence propose damender larticle 48 de la Constitution pour limiter la garde vue 48 heures , constitutionnaliser le droit la personne garde vue d entrer en contact avec sa famille , de rendre exceptionnelle la prolongation de la garde vue et obligatoire lexamen mdical pour les mineurs .
Autre nouveaut, cest lgalit des citoyens devant limpt, et surtout la rpression par la loi de ceux qui ne paient pas leurs impts (Article 64). Toute action, visant contourner lgalit des citoyens devant limpt, constitue une atteinte aux intrts de la communaut nationale. Elle est rprime par la loi . Les initiateurs du projet proposent aussi qu aucun impt, contribution, taxe ou droit daucune sorte, ne peut tre institu avec effet rtroactif .
La prsidence de la Rpublique propose aussi damender larticle 148 de la Constitution pour protger les juges. Le juge est protg contre toute forme de pression, intervention ou manuvre de nature nuire laccomplissement de sa mission ou au respect de son libre-arbitre. Le juge peut saisir le Conseil suprieur de la magistrature sil est expos lune de ces situations .





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