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Nos propositions pour la Constitution

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les principales propositions du projet de rvision de la Constitution Emir Abdelkader 0 2014-05-15 03:17 PM
deux propositions phares du candidat Bouteflika Emir Abdelkader 0 2014-04-11 07:50 PM
Obama flicite la Tunisie pour sa nouvelle Constitution et invite M. Joma Washington Emir Abdelkader 0 2014-02-04 12:52 PM
Égypte : le vote pour la Constitution prend fin aujourd'hui Emir Abdelkader 0 2014-01-15 11:44 AM

 
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2014-06-27
 
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Manqool Nos propositions pour la Constitution

Nos propositions pour la Constitution

Les consultations menes par le pouvoir pour remanier la Constitution arrivent terme, loccasion pour El Watan Week-end de prsenter des rformes profondes juges fondamentales pour le futur du pays en matire de vie politique, socit, dconomie et de droit.


Vie politique :Linscription sur les listes lectorales est automatique la majorit telle que dfinie par la loi. Le vote lensemble des lections et rfrendums est obligatoire sous peine damendes prvues par loi.
A la dernire prsidentielle, le taux dabstention a atteint 48,3%. Un record qui risque dtre battu lavenir tant la socit se dsintresse de la vie politique. Cette proposition vise endiguer la crise de reprsentativit et amener les Algriens se rapproprier leurs droits civiques.
LEtat garantit la primaut de llection sur la nomination. La dcision politique revient aux Assembles lues en dernier recours.
Aujourdhui, les prsidents dAPC sont lus et les walis nomms par dcret prsidentiel. Or, le prsident dAPC doit se soumettre au wali pour la plupart des projets quil veut lancer. Une anomalie au regard du principe de primaut du politique sur ladministratif.
Une procdure de destitution peut tre engage par rfrendum lencontre du prsident de la Rpublique. Un tel rfrendum ne peut tre organis que si les trois-quarts du Parlement linitient, ou par initiative populaire selon les modalits dfinies par la loi.
Cette modification vise instaurer un certain quilibre au sein des centres de pouvoir. En effet, le Prsident peut dcider de la dissolution de lAssemble populaire nationale conformment larticle 129 de la Constitution. Or, sil est lu, les dputs le sont galement et devraient donc disposer du mme pouvoir de destitution du Prsident. Tout comme le peuple, qui est, quant lui, seule source de dcision.
Une proposition de loi dpose par un seul dput est recevable si elle est appuye par une ptition citoyenne. Les seuils dmographique et gographique dune telle ptition sont fixs par la loi.
Larticle 119 de la Constitution dispose que pour tre recevable, une proposition de loi doit tre dpose par au moins 20 dputs. Linitiative de la ptition citoyenne conduite par un dput vise redonner au peuple son rle originel de lgislateur premier. En hirarchie des normes, les nombre de citoyens et de wilayas minimums ncessaires sont du ressort de la loi et non de la Constitution.
Llection du Conseil de la Nation se fait au suffrage universel indirect pour un mandat dune dure de six ans, parmi et par les membres des Assembles populaires communales et wilayales. Sa composition est renouvelable par moiti tous les trois ans. Chaque wilaya est reprsente par deux lus au Conseil de la Nation.
Aujourdhui, les membres du Conseil de la Nation sont nomms pour un tiers par le Prsident. Le reste lest par suffrage universel indirect. Quant au nombre de conseillers, il est ce jour gal la moiti, au plus, des membres de lAssemble Populaire Nationale. Alors quun nouveau dcoupage administratif est annonc, fixer le nombre dlus de cette instance deux par wilaya est une mesure de clarification qui permet davantage dgalit territoriale.

Questions de socit : Larabe et le tamazight sont langues nationales et officielles. LEtat uvre de manire gale leur promotion et leur dveloppement.
Dans la Constitution, larabe est langue officielle alors que tamazight est langue nationale. La diffrence qui nest dailleurs pas explicite. Or, comme le stipule le prambule de la loi fondamentale, Amazighit et Arabit sont constitutives de lidentit nationale. La diffrence de traitement entre les deux langues est obsolte. Certains refusent lofficialisation de tamazight au motif que sa mise en place est difficile. Le Maroc a officialis cette langue en 2011 sans problmes particuliers.
LIslam est la religion de la majorit des Algriens. Il est parti intgrante de lidentit nationale. LEtat garantit et promeut la libert de culte.
La libert de conscience est inviolable en vertu de larticle 36 de la Constitution. Seulement, aucune trace de la libert de culte, ce qui laisse rgner un flou autour de ce droit pourtant fondamental. Cette modification, sans nier la place de lIslam dans la socit, vise enlever la lgitimit des lois dites inspires de la charia, limage du code de la famille.
Lgalit hommes-femmes est un principe inviolable de lEtat. Ce dernier combat toute forme de discrimination base sur le sexe.
Larticle 29 de la Constitution interdit la discrimination pour cause de sexe. Pourtant, celles-ci persistent de facto mais aussi de jure. Lautorisation de la polygamie masculine ou les lois sur la succession sont autant de textes qui trahissent le principe dgalit homme-femme.

Rgles dor conomiques : Les revenus issus des hydrocarbures ne peuvent servir couvrir les dpenses de fonctionnement de lEtat.
La rente ptrolire est utilise des fins politiciennes. La constitutionnalisation dun tel principe empcherait que les salaires des fonctionnaires, les budgets des institutions et autres dpenses lies la marche de lEtat ne soient financs par les revenus hors hydrocarbures. Consquence : le gouvernement au pouvoir quel quil soit serait contraint la diversification conomique, ncessit absolue pour le pays.
LEtat doit maintenir lquilibre budgtaire sur une base annuelle. Les collectivits territoriales sont soumises la mme obligation.
La constitutionnalisation dun principe lmentaire de macroconomie vise avant tout forcer le gouvernement en place la bonne gouvernance sans avoir en permanence recours aux fonds de stabilit de lEtat ou aux revenus issus des hydrocarbures. Pour les collectivits, en cas de dficit, la diffrence pourrait tre ampute du budget de lanne suivante.
Le budget et les lois de finances rectificatives ventuelles ne peuvent tre adoptes que par le Parlement runi en Congrs.
Une question aussi importante que celle du budget ne peut se passer de laccord du Parlement, manation de la souverainet populaire. Or, dans la Constitution actuelle, en cas de non-adoption dans le dlai imparti, le Prsident de la Rpublique promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance comme le stipule son article 120. Ce nouvel article annulerait donc ce dernier.
Tout organisme, association, parti, syndicat ou entreprise bnficiant de subventions tatiques est dans lobligation de rendre publics ses comptes avant le 31 dcembre de chaque anne.
La transparence conomique est au cur dune gouvernance efficace. Actuellement, trop peu dorganismes subventionns par lEtat privs ou publics font tat de leurs comptes et de leur gestion. Ainsi, le budget de lENTV reste un mystre pour les Algriens.

Rformes juridiques : Tout reprsentant de lEtat, du corps administratif ou politique, est tenu lexemplarit et au respect de la loi. Tout acte de corruption avr et prouv par la justice conduit sa radiation perptuelle et la suspension de son droit dligibilit.
Les affaires de corruption sont lgion en Algrie. La lutte contre ce flau doit tre constitutionnalise pour gagner en efficacit et surtout regagner la confiance des Algriens.
Le Tribunal Constitutionnel est la plus haute autorit juridique de lEtat. Il est compos de neuf membres lus par le Parlement sur proposition du prsident de la Rpublique. La qualit de membre du Tribunal Constitutionnel est incompatible avec lexercice prsent ou pass dune fonction politique. Le Tribunal Constitutionnel peut tre saisi par un groupe de citoyens. Les seuils dmographique et gographique sont fixs par la loi.
Le Tribunal Constitutionnel, en tant quorgane juridique, remplacerait le Conseil Constitutionnel tout en concentrant les comptences du Conseil dEtat et de la Cour Suprme. Il serait un supra-organe charg dassainir la vie juridique et servirait de dernier recours aux citoyens.
Les textes, conventions, traits, dclarations ou accords internationaux et onusiens ratifis par lAlgrie ont force de loi. La juridiction comptente ne peut aller lencontre des rserves mises par lEtat lors de la ratification.
LAlgrie a ratifi la plupart des textes internationaux en matire de droit. Seulement, ceux-ci ne constituent quun engagement de la part de lEtat, souvent non honors. Les citoyens, eux, ne peuvent voquer les traits internationaux auprs dun tribunal national alors que leur but initial est de protger lhomme.


Neila Latrous et Amrane Medjani




 

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