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Manqool Les crimes dIsral devant la CPI : ...

Les crimes dIsral devant la CPI : Nous sommes prs du but; ce quil reste faire

Les crimes dIsral devant la CPI : Nous sommes prs du but; ce quil reste faire
Par Matre Gilles Dever
Jcris ces lignes alors que les 1,8 millions dhabitants du territoire palestinien de Gaza vivent dans les plus grandes difficults, et les plus grandes incertitudes. Le bilan provisoire est de 1800 morts et plus de 6 000 blesss graves, dont 85% de civils. Llectricit est l quelques heures par jour, leau manque, et le pays est en ruine. Les familles pleurent leurs morts. Venus soccuper de tunnels, les soldats israliens ont ray de la carte des quartiers entiers et dtruit des infrastructures essentielles la population civile (hpitaux, coles, centrale lectrique). Rien de significatif ne se dgage sur le blocus de Gaza, qui est en lui-mme un crime de guerre.
Alors, est-ce le moment de parler de la procdure quand lide dun procs semble des annes lumires des besoins urgents dun peuple qui demande seulement vivre ?
Oui, cest le moment. Dabord, car nos amis Palestiniens nous le demandent. Ensuite, parce que nous navons jamais t aussi prs du but : combattre limpunit dIsral devant une juridiction internationale. Le ministre de la justice Saleem Al-Saqqa est clair : la procdure doit se poursuivre.
O en est-on ?
Laction juridique est un relais de la Rsistance palestinienne, et elle ne sarrtera pas. Pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons, la plainte engage au nom du Ministre de la Justice de lEtat de Palestine et du Procureur gnral de Gaza a t rejete par la Procureure de la Cour pnale internationale. Mais ce nest quune toute petite tape au regard de ce qui t fait et de ce qui sera fait. Notre dtermination est intacte.
En synthse ?
Voici en synthse le bilan :
1/ La plainte dpose le 25 juillet 2014 a t classe par la Procureure. Cest une mesure, illgale sur la forme comme sur le fond, et qui, quoiquil en soit, na pas dautorit de chose juge;
2/ La motivation retenue par la Procureure est une aberration juridique, qui nest partage par aucun Professeur de droit ;
3/ Lunanimit des Professeurs de droit a dit que la Palestine peut donner comptence la Cour pnale internationale par une dclaration de comptence (art ; 12.3) ;
4/ Du fait de cette plainte, sest cr un consensus dans la classe politique palestinienne pour se dcider ratifier le Statut de la CPI, et cest l une immense avance, qui change tout ;
5/ La procdure engage tait parfaitement valable car elle comprenait une dnonciation de faits (Art. 15.1) et une dclaration confirmative de comptence (Art. 12.3) par le ministre de la justice ;
6/ La visite du Ministre palestinien des affaires trangres, M. Al-Malki, au sige de la CPI le 5 aout 2014, reste un pisode regrettable car la plainte qui tait en cours auparavant ne ltait plus aprs ;
7/Cette tape laissera invitablement des traces, car il tait trs facile de contourner lobstacle lev par la Procureure, mais les forces lances sont telles que tt ou tard, la CPI sera saisie du dossier des crimes commis en Palestine.
8/ Si la Procureure trouve un nouvel chappatoire pour rejeter la demande du peuple palestinien, elle aura port un nouveau coup, cette fois fatal, la CPI, qui est dj au cur de bien des critiques.
9/ Le mouvement Hamas, dcrt terroriste en Europe, sen remet la justice, alors quIsral la refuse, et que les pays occidentaux tente de barrer la route la Palestine. Cest tout un pan de propagande qui scroule sous nos yeux, et qui change toute la donne au Proche-Orient.
Quelle procdure a t engage ?
Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr, Procureur Gnral de la Cour de Gaza ont, le 25 juillet 2014, dpos une plainte fonde sur larticle 15.1 du statut auprs de Madame Fatou Bensouda, Procureure prs la Cour pnale internationale, concernant les crimes de guerre commis par larme isralienne en juin et juillet 2014 en Palestine, dans le contexte de lopration militaire appel Bordure protectrice .
La plainte visait les infractions suivantes, qui sont toutes des crimes de guerre dfinis par le statut de la CPI :
-Homicide intentionnel
-Attaques portes contre des civils
-Attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs
-Destruction et appropriation de biens
-Crime de colonisation
-Crime dapartheid
-Violation des rgles du procs quitable
Dans leur plainte, Monsieur Saleem Al-Saqqa, Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail Jabr, Procureur Gnral de la Cour de Gaza ont demand Mme la Procureur de saisir la chambre prliminaire de la Cour pnale internationale pour quelle autorise louverture dune enqute sur les crimes commis Gaza.
Quatre jours plus tard, a t adresse au bureau du procureur la dclaration confirmative de comptence. Cest le schma qui avait t suivi pour laffaire Gbagbo. Nous avons donc respect ce prcdent.
La procdure tait-elle rgulire ?
Elle ltait parfaitement, et elle le reste.
Pour accepter un Trait, un Etat doit le signer et le faire ratifier par son parlement. La Palestine ne la hlas pas fait. La procdure que nous avons engage a montr que ctait une posture intenable, et il y a dsormais un consensus pour le faire, ce qui est un acquis considrable. Donc, cest juste une question de temps, et bien sr, le plus tt sera le mieux.
Mais le statut prvoit un mode drogatoire : un gouvernement peut donner comptence la Cour par une simple dclaration. Cest ce quavait fait le ministre de la justice de Palestine en janvier 2009, et cest ce que nous avons fait ce mois de juillet 2014, par une dclaration confirmative.
On dit que ctait vou lchec car ctait une dmarche personnelle ?
Ceux qui disent cela parlent sans savoir. Ils nont pas lu les actes de la procdure, et nont pas cherch me contacter. Je me contenterai de dire que la plainte et les mandats ont bien t signs au nom de lEtat de Palestine, par les autorits comptentes en droit interne. Ces pices sont dsormais publiques.
On dit que le ministre de la justice navait pas comptence
En janvier 2009, cest le Ministre de la Justice qui avait saisi la CPI, et personne navait critiqu cela. En 2014, le Ministre palestinien de la justice en exercice a saisi la CPI en sa qualit dautorit gouvernementale. En 2014 comme en 2009, le ministre a agi en engageant le gouvernement. Je nai lu aucune dclaration officielle disant le contraire.
En novembre 2009, lassemble gnrale de lONU a demand chaque partie Isral et la Palestine de juger les crimes de Plomb Durci. Cest dire que lAG ONU avait reconnu lexistence du pouvoir juridictionnel de la Palestine. Aussi, le Procureur gnral de Gaza, qui ne pouvait envisager un procs Gaza, tait parfaitement en droit de dnoncer les faits auprs de la CPI, ce qui est conforme au principe de complmentarit prvu par le Statut de Rome.
Jai pu lire galement que le Procureur gnral ne pouvait donner comptence la Cour. Cette critique est nouveau sans objet car deux actes ont t faits, conformment la rgle :
- une dnonciation des faits, signe par le ministre et le procureur ;
- une dclaration confirmative de comptence, signe par le ministre.
Tout est donc trs clair.
La Palestine na pas ratifi le trait de la CPI. Et Isral non plus
Le fait quIsral nait pas ratifi le statut nest pas un problme car la comptence de la Cour est lie au lieu de commission des crimes. Depuis la dclaration de comptence de 2009, la comptence de la CPI est donc acquise pour les crimes commis sur le territoire de lEtat de Palestine.
Le communiqu de rejet de la Procureure
La Procureure affirme dans un communiqu du 5 aot que cette dclaration de 2009 ne serait plus valable car la Palestine a t reconnue comme Etat observateur non membre de lONU en novembre 2012. Elle est la seule tenir ce type de raisonnement et ne lexplique pas.
Cest de plus un excs de pouvoir. Seule une dcision de la Cour pourrait dire cette procdure nulle mais la cour na jamais t saisie par la Procureure
Cest tout le problme de laction de la Palestine devant la Cour pnale internationale. Depuis le dbut de la procdure en 2009, le bureau du Procureur fait de la rtention en saccaparant le pouvoir des juges. Or, cest eux et eux seuls quil appartient de dire si la Cour est comptente, et donc de trancher la question de la validit de la dclaration de comptence du 22 janvier 2009.
Lanalyse est certaine car elle se fonde sur un principe cardinal du droit du contentieux international. Cest le principe kompetenz-kompetenz . Seuls les juges et non le Bureau du Procureur qui nest que lorgane de poursuite de la Cour ont le pouvoir de dcider si la Cour est comptente pour juger les crimes commis Gaza. Bien entendu, la plainte sappuie sur ce principe fondamental et le Bureau du Procureur devra tt ou tard se justifier devant la Cour et expliquer pourquoi il a dlibrment dcid de lignorer.
Le Ministre palestinien des affaires trangres, M. Al-Malki, venait de rencontrer la Procureure. Que sest-il pass ?
Chacun espre que le Ministre palestinien des affaires trangres expliquera ce qui sest pass dans le bureau de la Procureure, car les questions sont lourdes On ne peut pas rester dans le non-dit.
Pour dire que la Cour ne serait pas comptente, la Procureure explique que la dclaration de comptence de 2009, confirme par le ministre de la justice en 2014, nest plus valable car la Palestine est reconnue Etat observateur lONU en 2012. Si cest vraiment a largumentaire, il suffisait de refaire une nouvelle dclaration de comptence au greffe de la Cour, qui aurai aurait rtroagi 2002, et donc validait la procdure. Attendons des dclarations explicites, car ce stade, cest incomprhensible, et ce qui sest pass est trs choquant.
La dcision de la procureure est-elle un obstacle dfinitif ?
Non. La Procureure a clairement excd les pouvoirs que lui confre le Statut. Le bureau du Procureur est un organe de poursuite de la Cour, et ce nest pas lui de dterminer si la Cour est comptente. Comme je lai dj expliqu plus haut, cest une comptence de la Cour. Je pense quil y a eu de la prcipitation. Il faut maintenant revenir au respect des textes.
Y a-t-il eu dialogue avec la Procureure ?
Non. Nous lui avons crit deux reprises pour obtenir un rendez-vous, et organiser le travail pour la bonne suite de cette plainte. Elle ne nous a pas rpondu, ce qui finit denlever toute valeur sa dcision. Toute personne a droit un procs quitable, cest-dire voir sa cause examine dans la contraction des arguments. Ici, la procureure a refus douvrir le moindre dbat alors que deux hautes autorits institutionnelles sadressaient elle. Ces autorits lont fait dans les plus grandes difficults, cest--dire pendant des bombardements qui les obligeaient la clandestinit. Cet appel la justice incarnait lesprit de rsistance la violence. Leurs bureaux avaient t bombards et les victimes tombaient chaque jour : pour la procureure, ctait un problme mineur. Cela montre, aux yeux du grand public, des dysfonctionnements majeurs dans ce que doit tre la justice internationale.
Si elle continue comme a, la CPI va devenir la Cour pnale de linjustice, et elle prira. Elle est dj trs malade.
On dit que le Hamas sopposerait la procdure de crainte de faire lobjet de poursuites ?
Cest entirement faux. De longue date, ces responsables politiques demandent que la CPI soit saisie. Ils assument pleinement la manire dont ils conduisent la Rsistance arme pour la protection du peuple palestinien, un peuple qui fait face loccupation militaire et un blocus illgal. Ils ne redoutent aucune enqute, et au contraire la demandent, car elle sera conduite dans le respect de la procdure internationale, et visera les deux parties au conflit. Le vrai chiffre du bilan, cest 85% de victimes civiles Cest a la marque du crime.
Les puissances occidentales ne peuvent supporter cette dmarche du Hamas appeler la justice internationale et au procs quitable car elle fait scrouler toute lanalyse du Hamas terroriste islamiste . Sur le plan technique, le Hamas invoque larticle 31.d du statut sur la lgitime dfense et ltat de ncessit. Mais sur le plan fondamental, le constat est simple : le Hamas en appelle la CPI, alors quIsral la rejette. Cest l la base pour une vraie analyse Qui redoute lintervention du juge ? Pourquoi ?
Que faire pour rgulariser ?
La procdure peut tre rgularise par la remise au greffe de la Cour dune dclaration de comptence fonde sur larticle 12.3 du statut. Cest un texte de trois lignes et une dmarche simple, qui peut tre faite par un simple fax. Cela donnerait immdiatement comptence la Cour. Or, cest urgent, car il faut constater maintenant les preuves des crimes, et donner un signal fort Isral.
Lautre solution est la signature du trait, puis la ratification. Le consensus politique existe dsormais, cest un processus plus long. Aussi, il faut signer le trait et rependre cette dclaration de comptence, pour assurer la comptence rtroactive de la Cour compter de 2002. Face un argumentaire au niveau, la Procureure devra revenir sur son analyse, qui ne tient pas en droit. Si elle bloque, il suffira dune nouvelle dclaration, pour lever cet obstacle, et aller lessentiel : louverture de lenqute et la recherche des preuves.
On lit parfois que le combat est perdu davance car le droit international est loutil des grandes puissances
De fait, le bilan de la CPI nest pas franchement glorieux. Ceci dit, notre devoir nest pas de nous lamenter, mais dutiliser au mieux la connaissance juridique, dtre lavant-garde des procdures pour dtruire patiemment, pice aprs pice, les remparts de linjustice.
Pourtant le combat du peuple palestinien pour vivre sa souverainet na jamais pu compter sur le droit international et lONU.
Cest exact. Depuis 1947, le Conseil de scurit est le calvaire de la Palestine. Pendant des annes, le droit international na t quun instrument de domination. Ctait lachvement raffin du rapport de force : dabord, les tanks et laviation ; ensuite, la loi, qui tait celle du plus fort. Le Conseil de scurit est la reprsentation de ce droit des plus forts. Totalement non-reprsentatif du monde de 2014, phraseur et vellitaire, toxicomane au double standard. Il est en tat de faillite, et la preuve de sa faillite a un nom : la Palestine.
Pourquoi cela changerait-il ?
On stait aussi habitu invoquer le droit international pour dnoncer linjustice. Dsormais, les temps changent. Cest difficile, pas toujours visible, mais le fait est incontestable : le droit international devient un outil que lon peut retourner contre les puissants.
Cela se construit par tape, avec constance, initiative et lucidit. Et les petits coups tordus qui marquent les procdures, mme sils font mal sur le moment, sont drisoires au regard de la force quest lappel la justice.
Que peuvent faire les citoyens ?
Les ptitions sont trs utiles. A ce jour, nous savons combattre les obstacles juridiques. Les freins qui restent sont politiques, et les politiques sont sensibles la pression de lopinion.
Il va falloir aussi engager des actions contre les dirigeants occidentaux, qui font pression sur la Palestine pour ne pas donner comptence la Cour pnale internationale. Les dirigeants palestiniens voquent ces pressions, et chacun peut constater quil ny a aucune dclaration de responsables politiques occidentaux pour soutenir laction de la Palestine vers la justice internationale. Pour eux, le droit est un discours, mais leur politique est celle de loppression. Cest inacceptable de la part des Etats europens, qui sont tous membres de la CPI. Il faut donc lancer un mouvement pour interroger lensemble des responsables politiques et des parlementaires sur cette attitude, qui est scandaleuse.





 

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