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Communiqu du Conseil des ministres

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Manqool Communiqu du Conseil des ministres

Communiqu du Conseil des ministres



Le Conseil des ministres sest runi mardi sous la prsidence du prsident de la Rpublique, Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communiqu dont voici le texte integral:
Monsieur Abdelaziz Bouteflika, prsident de la Rpublique, a prsid ce jour, mardi 26 aot 2014, correspondant au 30 chaoual 1435, une runion du Conseil des Ministres. A cette occasion, le conseil des ministres a examin et approuv un projet de loi portant cration dun fonds de pension alimentaire.
La cration de ce fonds qui a t annonce le 8 mars dernier, par Monsieur le prsident de la Rpublique, loccasion de la journe mondiale de la Femme, vise mettre en place un dispositif juridique supplmentaire mme de mieux protger la famille.
Ce mcanisme interviendra en cas de carence du pre ou de lex-poux, constate par voie judiciaire, verser la pension alimentaire alloue aux enfants ou la femme divorce.
Le Trsor public veillera par la suite aux recouvrement, auprs du pre ou de lex-poux, des montants de pensions alimentaires avancs par le Fonds sus voqu.
Des sanctions sont prvues contre les contrevenants ou les auteurs de fausses dclarations. Le Conseil des ministres a aussi examin un projet de loi portant amendement du Code pnal leffet de renforcer la lutte contre la violence lgard des femmes.
Ce projet nonce notamment, des sanctions envers lpoux coupable de violence contre son conjoint ayant entrane une incapacit temporaire, un handicap permanent ou une amputation.
Le texte prvoit aussi des sanctions contre labandon de lpouse enceinte ou non. Il dispose galement contre les pressions ou intimidations visant priver lpouse de ses biens. Dans toutes les situations voques ci-dessus, les poursuites sont abandonnes si la victime dcide de pardonner son conjoint.
Par ailleurs, le projet de loi nonce des sanctions lencontre de lauteur dagression sexuelle contre la femme. Ces sanctions sont aggraves si le prvenu est un parent de la victime ou si celle-ci est mineure, handicape ou enceinte. Enfin, le projet dispose contre les violences attentatoires la dignit de la femme dans des lieux publics.
Le Conseil des ministres a galement examin et adopt un projet de loi relatif la protection de lenfant. Ce texte vient renforcer la protection de lenfant, dont lintrt suprieur est plac au centre de toute dcision judiciaire ou sociale le concernant.
A cet effet, le projet de loi prcise notamment la notion denfant en danger et nonce son droit une protection judiciaire. Dans le mme sillage, il prvoit la cration dun Organe national pour la protection et la promotion de lenfance, ainsi que linstitution dune journe de lEnfant qui correspondra la date de promulgation du texte de loi en lobjet.
Intervenant lissue de ladoption de ces trois projets de lois, le prsident Abdelaziz Bouteflika a relev quen initiant ainsi le renforcement de sa lgislation protgeant, la femme et lenfant, notre pays dmontre encore une fois son attachement au respect de la dignit humaine qui est au centre de nos valeurs spirituelles et qui figure aussi parmi les priorits du droit international contemporain.
Le prsident de la Rpublique a, galement, saisi cette occasion pour inviter les responsables de lducation nationale, les imams et les mdias consolider lducation des citoyens la prservation de la cellule familiale, au respect de la femme et la protection de lenfant.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par lexamen et ladoption dun projet de loi relatif la modernisation de la justice. La finalit de ce projet est damliorer et de diligenter les procdures au profit du justiciable.
Ainsi, le texte vient notamment codifier la communication lectronique des actes judiciaires auxquels est ainsi reconnue toute la force probante.
Le projet de loi valide, galement, le recours durant linformation judiciaire, la visioconfrence pour linterrogatoire ainsi que pour laudition des parties.
Le Conseil des ministres a, en outre, examin et adopt un projet de loi relatif la signature et la certification lectroniques. Ce texte vise amliorer le climat de confiance dans la dmatrialisation et la fluidification des changes conomiques. Il vise galement la modernisation de ladministration par le recours la technologie numrique.
Le projet de loi nonce les conditions requises pour que la signature et la certification lectronique aient force probante au regard de la loi.
Le texte institue aussi diffrentes autorits de certification, savoir, lAutorit nationale place auprs du Premier ministre, lAutorit gouvernementale place auprs du ministre de la Poste et des Technologies de linformation et de la communication, et lAutorit conomique de certification lectronique place auprs de lAutorit de rgulation de la poste et des Tlcommunications (ARPT).
Le projet de loi dispose, galement, que les prestataires de la certification lectronique exerceront dans le cadre de la concession et sous le contrle de lAutorit conomique de certification lectronique .
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par lexamen et ladoption du projet de loi de finance pour 2015. Le projet de budget 2015 a t calcul sur la base dune croissance globale du PIB de 3% et dune croissance de 4,2% hors hydrocarbures, linflation tant quant elle, projete hauteur de 3%. Les recettes budgtaires seront en hausse de 11,6% pour atteindre 4684 milliards DA.
Les dpenses budgtaires totaliseront 8784 milliards DA. Il est prciser que ces prvisions sont tablies avec une fiscalit ptrolire calcule sur la base dun baril de ptrole 37 dollars, alors que la perspective de prix sur le march mondial, serait plutt de 100 dollars le baril, en 2015.
Au titre du budget de fonctionnement les crdits seront en hausse de 5,4% par rapport lexercice prcdent. Ils atteindront ainsi 4969 milliards DA, englobant notamment louverture de prs de 48000 postes budgtaires au profit de plusieurs secteurs.
Le budget dquipement slvera 3908 milliards DA, en hausse de prs de 43% par rapport 2014, il englobera notamment le financement dun programme en cours de plus de 1600 milliards DA, et linscription dun programme neuf de plus de 1100 milliards DA, pour les secteurs de lhabitat, de la sant, de lducation nationale, de lenseignement suprieur, de lhydraulique, de lnergie, et de la formation professionnelle.
En outre, plus de 700 milliards DA sont prvus pour laction conomique de lEtat.Dans sa partie lgislative le projet de loi des finances pour 2015 contient des dispositions destines notamment, lencouragement de linvestissement, la promotion de la production nationale, et la simplification des procdures fiscales pour les mnages et les entreprises, de mme quil comporte un dispositif de suppression de larticle 87 bis du Code de travail relatif la dfinition du SNMG.
Intervenant lissue de ladoption du projet de loi de finances pour 2015, le prsident Abdelaziz Bouteflika a indiqu que les efforts de lEtat pour soutenir la croissance conomique par la dpense publique, doivent tre davantage relays par une plus forte contribution du secteur productif, y compris pour la diversification des exportations du pays.
Le prsident de la Rpublique a, galement, charg le gouvernement de finaliser le projet de programme quinquennal d investissements publics 2015 2019, dont lesquisse financire a t arrte hauteur de 21000 milliards DA, pour le prsenter au Conseil des ministres avant la fin de lanne.
En outre, le Chef de lEtat, qui a relev la progression de lusage des nouvelles technologies de la communication par les secteurs de la justice et de lintrieur notamment, a instruit le gouvernement pour acclrer la rforme du systme bancaire et financier qui devra imprativement tre paracheve au plus tard la fin de lanne 2015 que le crdit accompagne plus efficacement le dveloppement conomique national.
Le Conseil des ministres a, par ailleurs, examin et adopt le projet de loi portant rglement budgtaire pour lexercice 2012. Ce texte sinscrit dans le cadre de la mise en oeuvre dune disposition de la Constitution relative au contrle du Parlement sur lutilisation par le Gouvernement des crdits budgtaires qui lui ont t vots.
Le Conseil des ministres a aussi examin et approuv un projet de loi modifiant et compltant la loi n 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
Cet amendement vise octroyer une couverture de scurit sociale aux dputs reprsentant la communaut nationale ltranger et leurs proches, durant la dure de leur mandat seulement contre versement des cotisations dues.
En effet, la loi relative aux incompatibilits vote en 2012, interdit toute autre activit aux parlementaires. De ce fait, les dputs reprsentant la communaut ltranger ne peuvent exercer une autre activit ni saffilier durant leur mandat au systme de scurit sociale en vigueur dans leur pays de rsidence.
Le Conseil des ministres a examin et adopt galement un projet de loi modifiant et compltant la loi n 01-11 du 3 juillet 2001 relative la pche et laquaculture.
Ce texte introduit des dispositions destines amliorer lencadrement de lactivit de la pche par lamnagement des zones dactivits aquacoles et des pcheries, ainsi que la go localisation des navires de pches, et le renforcement des sanctions contre toutes les pratiques illgales ou destructrices du potentiel halieutique.
Le projet de loi dispose aussi la relance de la pche au corail avec lamnagement de plans dexploitation alterne de cette ressource, et organise la valorisation locale du corail.
Le Conseil des ministres a examin et adopt un Dcret prsidentiel autorisant la participation de lAlgrie la 5me augmentation gnrale du capital de la Banque Islamique de Dveloppement. Cette augmentation a t dcide par le 4me Sommet de lOrganisation de la Coopration Islamique tenu en Aot 2012 Mecca.
LAlgrie, qui occupe la 10me place parmi les 56 Etats actionnaires avec 2,5% du capital de la Banque Islamique de Dveloppement, prendra part cette augmentation de capital par lacquisition de nouvelles actions pour un montant de 1,28 milliard dollars.
Le Conseil des ministres a examin et endoss aussi un Dcret prsidentiel portant approbation dun avenant au contrat du 25 mai 1992, conclu entre SONATRACH et la socit espagnole SEPSA .
Cet avenant sign le 27 mai 2014 entre les deux parties contractantes a pour objet la prorogation pour deux annes de lexploitation du gisement dnomm Rhourde-El-Khrouf .
Le Conseil des ministres a, par la suite, entendu des communications relatives des projets de marchs publics en procdure de gr gr simple, auxquels il a donn son accord. Au titre du secteur des ressources en eau, il sagit de lamnagement des oueds Boumerzoug et Rhummel, qui contribuera au dveloppement despaces de dtente et de loisirs au niveau de la ville de Constantine et qui participera aussi sa protection contre les inondations.
Au titre du secteur des travaux publics, il sagit de huit pntrantes qui relieront lautoroute -Est -Ouest aux destinations suivantes :
- La ville de Guelma sur 26 kilomtres,
- La ville de Mostaganem sur 66 kilomtres,
- Le port de Skikda sur 31 kilomtres,
- La ville de Mascara sur 43 kilomtres,
- Le port de Tns sur 22 kilomtres en premire tranche,
- La ville de Batna sur 20 kilomtres en premire tranche,
- Le port de Ghazaouet sur 13 kilomtres en premire tranche,
- Le port dOran sur 8 kilomtres en premire tranche.
Les marchs en gr gr du secteur des Travaux publics concernent aussi la ralisation dun premier segment de 67 kilomtres entre Khemis Miliana et Berrouaghia, faisant partie dune nouvelle rocade allant directement de Khemis Miliana Bordj Bou Arreridj.
Au titre du secteur de lHabitat, il sagit de la ralisation de 4500 logements publics locatifs dans la wilaya de Boumerds.
Au titre du secteur de lenseignement suprieur et de la recherche scientifique, il sagit de la ralisation, au niveau du Ple Universitaire de Sidi Abdellah, dans la wilaya dAlger, dun ensemble de 20.000 places pdagogiques et de 11.000 places dhbergement. Au titre du secteur des Sports, il sagit de la ralisation dun stade couvert de 50.000 places Stif.
Avant daborder le dernier point de lordre du jour du Conseil des ministres, le prsident de la Rpublique a instruit le Gouvernement afin de prendre toutes les mesures requises pour assurer les rentres scolaire et universitaire dans des conditions pdagogiques et matrielles parfaites.
Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par lexamen et ladoption de dcisions individuelles portant nominations des Fonctions suprieures de lEtat .


(Aps)



 

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