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Facebook : Vous ne serez plus propritaire de vos donnes personnelles

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2014-11-23
 
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Facebook : Vous ne serez plus propritaire de vos donnes personnelles

Facebook : Vous ne serez plus propritaire de vos donnes personnelles








Facebook a modifi sa politique de vie prive, dont la nouvelle version entrera en vigueur le 20 novembre. Si la CNIL aura certainement des choses en redire, la principale nouveaut est imperceptible mais fondamentale. L'internaute n'est plus dit "propritaire" des donnes qu'il communique volontairement ou non Facebook.


En parallle d'une publication trs grand public sur la confidentialit des publications faites par ses membres, Facebook a annonc jeudi une importante mise jour de sa politique de vie prive, dsormais affiche avec beaucoup plus de clart, en tout cas sur le plan de la mise en page. Car sur le fond, il n'est pas certain que le texte propos soit plus explicite qu'auparavant sur les donnes collectes par Facebook et sur leur utilisation.
La nouvelle politique est soumise pour avis aux internautes avant d'entrer en vigueur... ds le 20 novembre prochain. Un dlai trs court qui ne permettra sans doute pas la CNIL et ses homologues d'en dire un mot. Or si l'on se rfre aux recommandations faites Google en septembre dernier et que le gant amricain prend bien soin de ne pas suivre, plusieurs points devraient poser problme au rgulateur, particulirement exigeant.
Ainsi par exemple, il tait demand Google d'avoir un "langage clair, prcis, qui n'offre aucune ambigut", en dtaillant de faon exhaustives toutes les collectes et utilisations dedonnes personnelles, et en vitant toutes les formules ambigus qui ne font que donner des exemples non limitatifs. Or la nouvelle "politique d'utilisation des donnes" de Facebook use et abuse de ces formulations floues, ds le premier chapitre :
Nous recueillons le contenu ainsi que dautres types dinformations que vous fournissez lorsque vous avez recours nos services, notamment lorsque vous crez un compte, crez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec dautres utilisateurs. Ceci peut comprendre des informations concernant le contenu que vous partagez, telles que le lieu dune photo ou encore la date laquelle un fichier a t cr. Nous recueillons galement des informations concernant la manire dont vous utilisez nos services, telles que les types de contenu que vous consultez ou avec lesquels vous interagissez, ou encore la frquence et la dure de vos activits.
Juridiquement, Facebook veut fort logiquement viter d'avoir un nonc exhaustif, non seulement parce qu'il serait trop lourd lire ou livrerait trop d'informations aux concurrents sur ses mthodes, mais aussi parce qu'il ne veut pas engager sa responsabilit en cas d'oubli. Lorsqu'il le faut, Facebook sait toutefois tre trs explicite, en particulier lorsqu'il s'agit des donnes remontes par les appareils :
Voici quelques exemples dinformations sur les appareils que nous recueillons :
  • Des donnes telles que le systme dexploitation, la version du matriel, les paramtres de lappareil, les noms et les types de fichier et de logiciel, le niveau de la batterie et lintensit du signal, ainsi que les numros didentification de lappareil
  • Les donnes demplacement de lappareil, notamment les donnes demplacement gographique prcises recueillies travers les signaux GPS, Bluetooth ou Wi-Fi
  • Des informations de connexion telles que le nom de votre oprateur mobile ou de votre fournisseur daccs Internet, le type de navigateur que vous utilisez, votre langue et le fuseau horaire dans lequel vous vous situez, votre numro de tlphone mobile et votre adresse IP.
En revanche, dans ses recommandations Google, le G29 (qui regroupe les CNIL europennes) demandait aussi ce que les internautes soient informs de l'identit des partenaires avec lesquelles des informations sont partages, et qu'il y ait un "consentement clair" lorsqu'il y a croisement de donnes entre prestataires. Or la politique de vie prive propose par Facebook est loin d'tre exemplaire en la matire, puisqu'elle dit simplement que :
Nous partageons des informations avec les fournisseurs, prestataires de service et autres partenaires qui collaborent avec nous partout dans le monde, par exemple en offrant des services dinfrastructure technique, en analysant lutilisation de nos services, en valuant lefficacit de nos publicits et de nos services, en fournissant un service dassistance la clientle, en facilitant les divers processus de paiement ou encore en menant diverses enqutes et tudes. Ces partenaires doivent adhrer aux obligations de confidentialit les plus strictes en accord avec la prsente Politique d'utilisation des donnes et les accords que nous avons signs avec eux.
Mais aucune liste de ces prestataires n'est publie, ni l'accord-type qui est signer.
Les donnes personnelles, proprit ou droit de la personnalit ?
De faon en apparence plus anecdotique mais fondamentale sur le plan de la doctrine juridique, l'ancienne politique de vie prive affirmait l'existence d'un droit de proprit des utilisateurs sur leurs donnes personnelles, en stipulant que "vous restez toujours propritaire des informations vous concernant que nous recevons, mme si vous nous donnez lautorisation de les utiliser". Cette formulation a disparu de la nouvelle politique.
Dans un rapport du Conseil National du Numrique (CNNum) de juin 2014 qu'avait parfaitement comment Lionel Maurel, le CNNum avait cart l'ide de reconnatre un droit de proprit des internautes sur leurs propres donnes personnelles, qui aurait eu l'avantage de leur reconnatre le droit de vendre ces donnes, ou de crer une taxation sur le capital de donnes personnelles dtenues par les exploitants. Le Conseil avait rejet la proposition pour trois raisons :
  1. "Parce quelle renvoie lindividu la responsabilit de grer et protger ses donnes, renforce lindividualisme et nie le rapport de force entre consommateurs et entreprises" ;
  2. "Parce quelle ne pourrait que gnrer des revenus anecdotiques pour les usagers et susciter linverse un march de la gestion protectrice des donnes numriques" ;
  3. "Parce quelle dboucherait un renforcement des ingalits entre citoyens en capacit de grer, protger et montiser leurs donnes et ceux qui, par manque de littratie, de temps, dargent ou autre, abandonneraient ces fonctions au march."
Il existe deux coles s'agissant de la vision dite "patrimoniale" (droit de proprit) des donnes personnelles. Si certains estiment qu'elle permettrait de sortir d'une collecte gratuite et illimite des droits, et de crer un mcanisme dissuasif de (maigre) rmunration des internautes dont les donnes sont ainsi exploites, d'autres y sont fortement opposs et y voient un pige.
"Il y a tout lieu de penser que le recours la proprit prive en matire de donnes personnelles aboutirait un rsultat exactement inverse de celui avanc par les promoteurs de cette approche patrimoniale . Le propre de la proprit est dtre cessible et transfrable : cest mme sa fonction premire en tant quinstitution sociale", rsumait Lionel Maurel. "En ralit, la conception patrimoniale des donnes personnelles repose sur un individualisme mthodologique, typiquement libral, postulant que la meilleure faon de grer un cosystme consiste laisser les acteurs individuels prendre des dcisions leur niveau".
Dans sa nouvelle politique, Facebook ne qualifie plus la nature juridique des donnes personnelles. Elles restent un attribut des droits de la personnalit, sur lesquelles les individus peuvent exercer leurs droits d'accs et de rectification, et qui ne peuvent tre collectes qu'en suivant les restrictions imposes par la loi et le rgulateur.
Est-ce une option heureuse ? Le dbat reste ouvert.


Numrama






 

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