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la CPI saisit le Conseil de scurit de l'ONU ...

Justice : la CPI saisit le Conseil de scurit de l'ONU pour que lui soit livr Seif el-Islam Kadhafi




La Cour pnale internationale a indiqu mercredi qu'elle saisissait le Conseil de scurit des Nations unies dans l'affaire Seif el-Islam Kadhafi. Le tribunal rclame que lui soit livr le fils de l'ancien "Guide" libyen.
"La Chambre prliminaire I de la Cour pnale internationale (CPI) a pris acte du dfaut d'excution du Gouvernement libyen l'gard de deux demandes de coopration mises par la CPI, et a dcid de rfrer cette question au Conseil de scurit de l'Organisation des Nations unies", explique la Cour pnale internationale dans un communiqu.
La Cour a toutefois prcis que sa dcision ne visait "pas sanctionner ou critiquer la Libye mais seulement demander l'aide du Conseil de scurit afin d'liminer les obstacles la coopration". "La Libye a dmontr plusieurs gards son engagement avec la Cour et a fait des efforts vritables pour maintenir un dialogue constructif", estime ainsi la Chambre prliminaire I.
Le 27 juin 2011, celle-ci avait dlivr trois mandats d'arrt l'encontre de Mouammar Kadhafi, Seif el-Islam Kadhafi et Abdallah Al-Senussi pour des crimes contre l'humanit (meurtre et perscution) qui auraient t commis en Libye du 15 jusqu'au 28 fvrier 2011 au moins, travers l'appareil d'État libyen et les forces de scurit.
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Par Mathieu OLIVIER






 

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