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La Suisse objet de pressions et de menaces de la part dIsral

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La Suisse objet de pressions et de menaces de la part dIsral

La Suisse objet de pressions et de menaces de la part dIsral




La Suisse, dpositaire des Conventions de Genve sur le droit international humanitaire, a convoqu une confrence internationale sur le respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occups, invitant les 188 Etats Parties aux Conventions de Genve. Cette confrence aura lieu le 17 dcembre Genve.
Une note de presse publie en Suisse (voir note) indique que: Alors quune confrence internationale doit se tenir le 17 dcembre Genve, pour dbattre notamment du droit humanitaire sur les territoires palestiniens, la Suisse a subi des pressions, notamment de la part dIsral et des Etats-Unis, pour en annuler lorganisation . La mme note indique que le porte-parole du ministre isralien des Affaires trangres, estime de son ct que la Suisse abuse de manire flagrante de sa position privilgie. Ce sera un tribunal, aux conclusions diriges par avance, affirme-t-il. . On lit aussi quun appel a t lanc par Isral aux autres Etats Parties aux quatre conventions de Genve afin de ne pas participer cette confrence internationale (voir note de SwissInfo).
On se doit de rappeler que le 10 avril 2014 a t enregistr linstrument dadhsion aux conventions de Genve de la Palestine en tant quEtat (voir note de presse canadienne). La tenue de cette confrence, lit-on dans une autre note de la presse suisse, ne rpond pas une demande de cette anne, mais une autre, qui est bien antrieure 2014: en effet, la tenue de cette runion internationale rpond une recommandation de lAssemble gnrale de lONU, sollicite par la Palestine. LAssemble lui demandait, dans une rsolution du 5 novembre 2009, de mener des consultations concernant la convocation dune confrence en tant que dpositaire de la IVe Convention de Genve relative la protection des personnes civiles en temps de guerre . On rappellera quune premire confrence sur ce sujet sest tenue il y a presque 15 ans, le 5 dcembre 2001: on lit dans une tude propos de cette runion que: La Confrence a dur environ 2 heures 30 et a runi 123 dlgations, dont 115 États parties ainsi que la Palestine en tant que participant, et sept observateurs (acteurs humanitaires comme le CICR ou institutions telles que la Commission europenne) .
La tendance assez bien connue de la diplomatie isralienne hausser le ton ds quil sagit dexaminer la situation dans les territoires palestiniens occups au regard du Droit ne semble plus mouvoir grandement qui que ce soit. Dans un autre registre, plus rcent, les gesticulations de lappareil diplomatique isralien nont eu que peu deffets. Dans le cas de la reconnaissance rcente par la Sude de lEtat palestinien en date du 30 octobre 2014, Tel-Aviv avait, outre les gesticulations de rigueur, considr utile de faire rfrence la simplicit des manuels dIkea, rappelant l allusion toute aussi utile la dfaite soufferte par le Brsil 7-1 durant la dernire Coupe du Monde, lors du rappel de lambassadeur du Brsil en Isral par les autorits de Brasilia en pleine offensive isralienne Gaza de juillet 2014. Dans le premier cas, la reconnaissance de la Palestine par la Sude a provoqu une vritable onde expansive au sein des cercles parlementaires dans toute lEurope, et mme au-del: le Parlement a adopt une rsolution exigeant au Pouvoir excutif la reconnaissance de lEtat palestinien au Royaume Uni (13 octobre), en Espagne (18 novembre), en France (2 dcembre pour ce qui est de lAssemble Nationale), en Irlande (11 dcembre), en France (11 dcembre pour le Snat) et au Portugal (12 dcembre), tandis que le Parlement de la Belgique sapprte un exercice similaire et que son homologue strasbourgeois serai saisi de la question au plan europen. Dans le second cas, plusieurs autres Etats dAmrique Latine (Chili, El Salvador, Prou) ont dcid de rappeler leurs ambassadeurs Tel-Aviv aprs le rappel de lambassadeur du Brsil par ses autorits. On notera au passage que lambassadeur isralien en Sude rappel par ses suprieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse: ce retour sest fait sans que lon comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Sude lobligeant quitter la capitale sudoise pour y revenir officiellement en signe de paix quelques semaines aprs.
Concernant les Etats qui ne participeront pas la confrence convoque par la Suisse, peu dinformations circulent: la liste des 7 Etats (Canada, Etats-Unis, Iles Marshall, Isral, Micronsie, Nauru et Palau) ayant vot contre les 6 rsolutions adoptes le mois dernier par lAssemble Gnrale des Nations Unies New York sur la Palestine (voir note officielle des Nations Unies) peut donner une ide des dlgus qui pourraient accder la demande isralienne: au Canada et aux Etats-Unis qui semblent avoir dj communiqu leur non-participation, lambassadeur isralien Genve a inclus la liste le Rwanda (voir note de TDG). Pour sa part, Haaretz (voir note), mdia isralien gnralement fort bien inform, indique que lAustralie accdera srement la demande dIsral.


Nicolas Boeglin |
Professeur de Droit International Public, Facult de Droit, Universit du Costa Rica (UCR)
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Texte de la dclaration adopte le 5 dcembre 2011 Genve

Confrence de Hautes Parties Contractantes la Quatrime Convention de Genve
Genve, 5 dcembre 2001


Dclaration

1. Cette Dclaration reflte la communaut de vues laquelle sont parvenues les Hautes Parties Contractantes participant nouvelle runion de la Confrence de Hautes Parties Contractantes la Quatrime Convention de Genve. La Confrence du 15 juillet 1999, recommande par la Rsolution ES-10/6 de lAssemble gnrale des Nations Unies runie en session sp- ciale durgence, a produit la dclaration (statement) suivante: Les Hautes Parties Contractantes participantes ont raffirm que la Quatrime Convention de Genve tait applicable au Territoire Palestinien Occup, y compris Jrusalem-Est. En outre, elles ont raffirm la ncessit de respecter intgralement les dispositions de ladite Convention sur ce Territoire. Compte tenu de lamlioration du climat dans lensemble du Proche-Orient, la Confrence a t dclare close tant entendu quelle se runirait nouveau la lumire de consultations sur lvolution de la situation humanitaire sur le terrain.
2. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur profonde proccupation au sujet de laggravation de la situation humanitaire sur le terrain. Elles dplorent le nombre lev de victimes civiles, en particulier parmi les enfants et dautres groupes vulnrables, causs par lusage indiscrimin ou disproportionn de la force et causs par un manque de respect du droit international humanitaire.
3. Prenant en compte larticle 1er de la Quatrime Convention de Genve de 1949 et ayant lesprit la Rsolution ES-10/7 de lAssemble gnrale des Nations Unies, les Hautes Parties Contractantes participantes raffirment lapplicabilit de la Convention au Territoire Palestinien Occup, y compris Jrusalem-Est, et redisent la ncessit de respecter pleinement les dispositions de ladite Convention sur ce Territoire. Par la prsente Dclaration, elles rappellent en particulier les obligations respectives, au titre de la Convention, de toutes les Hautes Parties Contractantes (par. 4 7), des parties au conflit (par. 8 11) et de lÉtat dIsral en tant que Puissance occupante (par. 12 15).
4. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent toutes les parties, impliques directement dans le conflit ou non, de respecter et de faire respecter les Conventions de Genve en toutes circonstances, de les diffuser et de prendre toutes les mesures ncessaires pour prvenir et faire cesser les infractions aux Conventions. Elles raffirment les obligations des Hautes Parties Contractantes au titre des articles 146, 147 et 148 de la Quatrime Convention de Genve concernant les sanctions pnales, les infractions graves et les responsabilits des Hautes Parties Contractantes.
5. Les Hautes Parties Contractantes participantes soulignent que la Quatrime Convention de Genve, qui prend pleinement en compte les impratifs et ncessits militaires doit tre respecte en toutes circonstances.
6. Les Hautes Parties Contractantes participantes estiment ncessaire de rappeler les rgles humanitaires fondamentales concernant les personnes qui ne participent pas directement aux hostilits, qui doivent tre traites avec humanit, sans aucune discrimination, et de rappeler linterdiction, en tout temps et en tout lieu, des atteintes la vie et lintgrit corporelle, de la torture, des atteintes la dignit des personnes et des excutions arbitraires ou extra-judiciaires.
7. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur soutien pour lengagement des socits de secours humanitaires sur le terrain pour assurer que les blesss et les malades reoivent une assistance, et pour les activits du Comit international de la Croix-Rouge (CICR), de lOffice de secours et de travaux des Nations Unies pour les rfugis de Palestine (UNRWA) et dautres organisations humanitaires impartiales. Elles expriment galement leur soutien pour les efforts du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de lhomme et des Rapporteurs spciaux de lONU en vue dvaluer la situation sur le terrain, et elles prennent note des rapports et recommandations du Haut Commissaire aux droits de lhomme (E/CN/4/2001/114) et de la Commission denqute (E/CN/4/2001/121).
8. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit assurer le respect et la protection de la population civile et des biens civils et oprer en tous temps une distinction entre la population civile et les combattants ainsi quentre les biens civils et les objectifs militaires. Elles appellent aussi les parties sabstenir de toutes brutalits ou violences contre la population civile, quelles soient le fait dagents civils ou dagents militaires, et sabstenir dexposer la po-pulation civile aux oprations militaires.
9. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit respecter et protger en tous temps les tablissements fixes et les formations sanitaires mobiles des Services de sant, et de faciliter les op- rations des socits de secours humanitaires sur le terrain, y compris le libre passage de leurs ambulances et personnel mdical, et de garantir leur protection.
10. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit faciliter les activits du CICR dans le cadre du rle spcifique qui lui est confr par les Conventions de Genve, de lUNRWA et dautres organismes humanitaires impartiaux. Elles reconnaissent et soutiennent leurs efforts en vue dvaluer et damliorer la situation humanitaire sur le terrain. Elles invitent les parties au conflit cooprer avec les observateurs ind- pendants et impartiaux tels que la Prsence temporaire internationale dans la ville dHbron (TIPH).
11. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit considrer nouveau les suggestions faites lors de la runion dexperts de Hautes Parties Contractantes en 1998 afin de rsoudre des problmes dapplication de la Quatrime Convention de Genve et de respecter et faire respecter en toutes circonstances les rgles du droit international humanitaire, et de cooprer dans le cadre de contacts directs, y compris les procdures denqute et de conciliation. Elles encouragent tous les arrangements ou accords soutenus par les parties au conflit au sujet du dploiement dobservateurs indpendants et impartiaux afin de relever, entre autres, des infractions la Quatrime Convention de Genve, en tant que mesure de protection et dtablissement de la confiance, dans le but dassurer la mise en uvre effective des rgles humanitaires.
12. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante respecter pleinement et effectivement la Quatrime Convention de Genve dans le Territoire Palestinien Occup, y compris Jrusalem-Est, et de sabstenir de commettre toute violation de la Convention. Elles raffirment lillgalit des colonies de peuplement dans lesdits territoires ainsi que de leur extension. Elles rappellent la ncessit de sauvegarder et de garantir les droits daccs aux Lieux saints pour tous les habitants.
13. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante sabstenir immdiatement de commettre des infractions graves qui comportent lun ou lautre des actes mentionns dans larticle 147 de la Quatrime Convention de Genve, tels que lhomicide intentionnel, la torture, la dportation illgale, le fait de priver (une personne protge) de son droit dtre juge rgulirement et impartialement, la destruction et lappropriation de biens non justifies par des ncessits militaires et ex- cutes sur une grande chelle de faon illicite et arbitraire. Les Hautes Parties Contractantes participantes rappellent que selon larticle 148 aucune Haute Partie Contractante ne pourra sexonrer elle-mme des responsabilits encourues par elle-mme en raison des infractions graves. Les Hautes Parties Contractantes participantes rappellent galement les respon-sabilits de la Puissances occupante selon larticle 29 de la Quatrime Convention de Genve concernant le traitement des personnes protges. .
14. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent galement la Puissance occupante sabstenir de commettre toute autre violation de la Convention, en particulier les mesures de reprsailles lgard des personnes protges et de leurs biens, les peines collectives, les restrictions injustifies de la libert de mouvement, et traiter les personnes protges avec humanit, sans aucune distinction de caractre dfavorable base sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critre analogue.
15. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante faciliter les oprations de secours et le libre passage du CICR, de lUNRWA ainsi que de tout autre organisme humanitaire impartial, assurer leur protection et, si le cas se prsente, sabstenir de percevoir des taxes et dimposer des charges financires indues ces organismes.
16. Les Hautes Parties Contractantes participantes soulignent que le respect de la Quatrime Convention de Genve et du droit international humanitaire en gnral est essentiel pour amliorer la situation humanitaire sur le terrain et pour raliser une paix juste et durable. Les Hautes Parties Contractantes participantes invitent les parties concernes mettre fin au conflit par le biais de la ngociation et rsoudre leurs diffrends en accord avec le droit international applicable.
17. Les Hautes Parties Contractantes participantes saluent et encouragent les initiatives prises par des États Parties, aussi bien individuellement que collectivement, conformment larticle 1 de la Convention et visant faire respecter la Convention, et elles soulignent la ncessit pour les Parties dassurer un suivi la mise en uvre de la prsente Dclaration.
18. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur gratitude au Dpositaire de la Quatrime Convention de Genve pour ses bons services et offices.
 

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