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Peines plus lourdes contre les poux violents...

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2015-01-25
 
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Peines plus lourdes contre les poux violents...

Peines plus lourdes contre les poux violents et les harceleurs



Le projet de loi relatif aux violences lgard des femmes a t valid par la commission juridique de lAPN et sera soumis dbat la prochaine session. Il comporte des nouveauts en matire de protection contre la violence, aussi bien dans lespace priv que public.


Selon lexpos des motifs, elles protgent contre certaines violences insidieuses et rcurrentes, quelles soient physiques, verbales, sexuelles ou conomiques, auxquelles sont confrontes les femmes en raison de leur sexe. La nouvelle disposition (266 bis) est introduite en vue dincriminer la violence conjugale qui rvle un acharnement coupable du mari et dont le caractre rcurrent porte atteinte la dignit de lpouse. Elle se manifeste par des voies de fait noccasionnant pas de blessures apparentes, des intimidations et autres attitudes mprisantes.
Deux cinq ans de prison
Larticle 266 bis prvoit une protection spcifique de lpouse contre les violences volontaires qui occasionnent des blessures, un handicap, une infirmit ou le dcs. Une peine de 1 3 ans de prison est encourue par lpoux, qui, volontairement, blesse ou frappe son pouse. La sanction est aggrave (de 2 5 ans), lorsquil sensuit une incapacit totale de travail de plus de 15 jours. Une rclusion criminelle de 10 20 ans est prvue si les blessures ou les coups sont suivis de mutilation, amputation ou privation de lusage dun membre ou autres infirmits permanentes.
Une peine perptuelle est prvue sil y a mort involontaire et que linfraction est tablie, que les conjoints soient encore lis par la relation conjugale ou quelle soit rompue, que lauteur rside ou pas dans le mme domicile que la victime. Si celle-ci est enceinte ou handicape et si la violence est commise en prsence des enfants sous la menace dune arme, lauteur ne peut bnficier de circonstances attnuantes.
Ce projet de loi prvoit 1 3 ans de prison contre le mari qui commet contre son pouse toute forme de voie de fait, de violence verbale, psychologique rpte, ou la met dans une situation qui porte atteinte sa dignit et son intgrit physique ou psychique.

Cette infraction est tablie, que les conjoints soient encore lis par la relation conjugale ou que celle-ci est rompue. Elle lest aussi que lauteur rside ou pas sous le mme toit que la victime, ou que lagression soit en rapport avec la relation conjugale. Un emprisonnement de 6 mois 2 ans, assorti dune amende de 50 000 DA 200 000 DA est encouru par le pre ou la mre de famille qui abandonne, sans motif grave, pendant 2 mois le domicile conjugal, ainsi que le mari qui abandonne volontairement son pouse.
Lpoux qui exerce sur sa femme toute forme de contrainte ou dintimidation afin de disposer de ses biens ou de ses ressources financires risque, quant lui, 6 mois 2 ans de prison. Le projet de loi a, dautre part, supprim lexcuse absolutoire en matire de vol entre conjoints et subordonn les poursuites pnales au dpt de plainte. En ce qui concerne la violence dans lespace public, le projet de prvoit 2 6 mois de prison et une amende de 20 000 100 000 DA, contre celui qui importune une femme, dans un lieu public par tout acte, geste, ou parole portant atteinte sa pudeur.
Davantage de protection dans lespace public
La sanction est porte au double, lorsque la victime est une mineure de 16 ans. Lorsquil sagit dune agression commise par surprise, violence, contrainte ou menace portant atteinte lintgrit sexuelle de la victime, la sanction est de 1 3 ans de prison et une amende de 100 000 500 000 DA. Cette peine est de 2 5 ans de prison dans le cas o lauteur est un proche parent (mahrim) de la victime, ou que celle-ci est une mineure de 16 ans, ou si les faits commis sont facilits par la vulnrabilit, la maladie, linfirmit, la dficience physique, ou psychique de la victime ou par un tat de grossesse.
En matire de harclement sexuel, le projet de loi stipule que toute personne qui abuse de lautorit que lui confre sa fonction ou sa profession, en donnant autrui des ordres, en profrant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerant des pressions dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle est punie dune peine de 1 3 ans de prison assortie dune amende de 100 000
300 000 DA.

Ce texte prvoit la mme peine contre quiconque qui harcle autrui par tout acte, propos caractre ou insinuation sexuelle. La sanction est de 2 5 ans de prison assortie dune amende de 200 000 500 000 DA, lorsque lauteur est un parent proche, ou si la victime est une mineure (16 ans), et si le fait commis est facilit par la vulnrabilit, la maladie, linfirmit, la dficience physique ou psychique de la victime ou par un tat de grossesse.
En ce qui concerne les vols en milieu familial, le projet de loi stipule : Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu des rparations civiles, les soustractions commises par des ascendants au prjudice de leurs enfants ou autres ascendants, par des descendants au prjudice de leurs ascendants. 

Salima Tlemani




 

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