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Manqool Lamendement constitutionnel sera propos au vote...

Lamendement constitutionnel sera propos au vote aux deux Chambres du Parlement






A loccasion de louverture, aujourdhui, de la session parlementaire de printemps, le prsident de lAPN, le Dr Mohamed Larbi Ould Khelifa, livre El Watan sa conception du rle du Parlement, voque ses insuffisances et rvle quelques dtails sur lamendement de la Constitution qui passera par les deux Chambres.


- Le bureau de lAssemble sest runi et a programm les travaux de la session de printemps qui souvre aujourdhui. Avez-vous une vision globale et dfinitive des projets de loi prsenter ? Est-ce que lamendement constitutionnel est prvu ?
Ce nest pas le bureau de lAssemble qui sest runi, mais plutt ses prsidents, pour dbattre des questions ncessitant des consultations et un dialogue, et pour tudier ce qui nous attend durant les prochains quatre mois et demi de cette session. Il y a, par exemple, un certain nombre de projets de loi prsents lors de la dernire session qui nont pas abouti faute de temps. Il y a aussi de nouveaux projets de loi. Au total, nous aurons donc dix projets de loi dbattre. Ces textes sont dabord tudis par le bureau de lAssemble avant dtre transmis, selon la thmatique, aux commissions parlementaires qui peuvent y apporter des modifications, indpendamment des amendements que peut apporter lopposition ensuite.
Le bureau de lAPN, qui est une sorte dexcutif, est ensuite destinataire de ces textes, parfois modifis donc, avant darriver ltape de la plnire. Les discussions autour des projets de loi en commissions (il en existe douze) sont trs ouvertes, dmocratiques, parfois mme avec des dpassements Dailleurs, je me demande pourquoi ne pas faire assister les mdias ces dbats ? Nous avons dj essay, mais a na malheureusement pas russi.
Sur cette question des dbats au sein des commissions ou lors des plnires, je suis satisfait de leur droulement dmocratique, franc, parfois tendu. Je donne parfois mme plus de temps de parole lopposition, minoritaire dans lAssemble, afin de crer un peu dquilibre dans les dbats. Dailleurs, si nous nous comparons dautres pays qui ont une histoire rcente qui ressemble dans une certaine mesure la ntre, nous remarquons quil y a une apprhension face aux discussions dmocratiques au sein de leur Parlement. Notre histoire rcente, lexprience douloureuse des annes 1990, ont cr aussi de louverture, du dbat, de la franchise.
Concernant la rforme constitutionnelle, nous navons pas dindicateur clair de la part du gouvernement sur son agenda. Mais ce couronnement des rformes politiques engages depuis 2001, qui est lamendement constitutionnel, sera trs certainement propos au vote aux deux Chambres du Parlement, comme en 2008.
- Quelles seront les grandes lignes de lamendement de la Constitution ?
Il y a des indicateurs qui renseignent sur le renforcement de la dmocratie, cest la tendance gnrale de cette rforme. Il sera question aussi dune plus grande sparation des pouvoirs et dun renforcement de la justice pour que tous les citoyens soient gaux devant la loi. Cest la volont du prsident de la Rpublique et de nombreuses personnes dans les institutions de lEtat : plus de dmocratie, plus de citoyennet et une renaissance de la socit civile et de la vie politique. Les premiers indices de la rforme constitutionnelle montrent aussi que le Parlement aura plus de prrogatives pour amliorer son fonctionnement et lui donner sa vritable place dans la pyramide du pouvoir.
- La raret des Conseils des ministres na-t-elle pas restreint le travail lgislatif, avec moins de lois voter, par exemple ?
En termes dimportance ou de qualit ? Je ne le pense pas. Car les lois qui ont t discutes et adoptes sont dune importance capitale. Par exemple la loi de finances, colonne vertbrale de toutes les structures de lEtat, et ce, mme si elle a pris du temps pour arriver au Parlement. Mais le plus pertinent, mes yeux, reste limportance des lois, pas leur nombre. On ne va pas samuser faire du chiffre ! Je donne un autre exemple : la rforme de la justice, un sujet qui intresse lopinion.
Ou encore la loi sur la signature et la certification lectronique, sujet dune grande polmique, car des arguments parlent de la difficult de changer les mentalits les changes par chque ne sont pas dans les murs ! Pis, les changes dargent liquide par sac noir aussi est un phnomne. Mais il est important davancer, pas pas. Ladaptation au e-gouvernement ne peut pas tre dcrte, il faut changer les mentalits, crer des traditions. Rendre les changes financiers lectroniques naturels a pris beaucoup de temps en Occident !
Pour revenir votre question, je rpte que le bilan devrait tre fait sur la base de la qualit des lois, non pas sur leur nombre. La qualit mais aussi lintensit des dbats autour des projets de loi, limage de la loi sur le blanchiment dargent et le financement du terrorisme dont le caractre durgence a fait dbat. L, on sest retrouvs confronts un problme important. A mon avis, tout en respectant les opinions des autres, face des engagements internationaux et sur ces questions spcifiques de terrorisme, il fallait trancher rapidement.
Lurgence de traitement des projets de loi existe dans les statuts de lAPN. Ceux qui sont opposs cette procdure durgence ont le droit de sy opposer. Mais ce texte a t discut et finalement adopt. Je pense aussi aux modifications du code pnal pour mieux protger la femme contre les violences : il est important, pour faire face la banalisation de ces violences, de les qualifier en quasi-crimes. Ces amendements seront vots entre le 3 et le 5 mars.
- Des partis de lopposition ont soulign que les tensions au sein du FLN ont handicap, un mois durant, lactivit de lAPN. Les divisions lintrieur du groupe parlementaire FLN ont parasit son bon droulement
Le FLN a une majorit, que ce soit dans les structures de lAPN ou numriquement parlant, dans lhmicycle, mais le FLN ne gre pas lAssemble. Il dtient mme une majorit quasi absolue avec ses allis, le RND et des indpendants. Quand un parti est dans lopposition, mais avec des dputs qui le reprsentent, cest ce parti dassumer les consquences de cette position.
Car personne na exig de lui de se retirer des structures du Parlement. Il y a des partis qui, en quittant le gouvernement, ont dcid de quitter aussi des structures de lAPN, ce qui est une position acquise lgalement. Je parle ici de la Coalition de lAlgrie verte. Le FFS a refus et refuse toujours de participer aux structures de lAPN, tout comme le PT. Ils peuvent tre absents des structures de lAPN, mais pas des commissions o tous les partis sont reprsents.
Je fais partie du FLN depuis trs longtemps et je ne crois pas que le parti ait gn le bon droulement du travail de lAPN. LAssemble se runit la demande de son prsident pas dune autre personne et quand elle se runit, ses prrogatives sont claires et prcises. Les problmes dont vous parlez sont strictement lis au parti lui-mme et je nai rien voir avec cela.
Si un parti veut garder ou exclure un de ses membres, ce nest pas dans mes prrogatives, que ce soit pour le FLN ou pour un autre parti. Cela est arriv au FFS avec Tazaghart et je ne men suis jamais ml. Tazaghart tait militant du FFS, dput mais sans poste dans les structures de lAPN.
Ces questions-l se rglent au niveau du parti. Je considre que le FLN, par rapport son implantation, son cumul historique, est un parti important : 99% des partis actuels sont issus de la matrice FLN (je ne veux pas utiliser le mot pre), mme le FFS davant 1963. At Ahmed, que Dieu lui accorde la sant, tait un grand dirigeant du FLN, pas seulement un militant. Tous les Algriens patriotes ont la Dclaration du 1er Novembre comme rfrence premire.
Cest la synthse absolue du patriotisme. Mais parfois, des dtails prennent des proportions dmesures et cela cre une situation de crise qui, en fait, nexiste pas. Le FLN a une direction, il y a des avis divergents ; mais bon, depuis une dcennie, il a connu plusieurs secrtaires gnraux. Cest un parti qui a connu beaucoup de mutations, de changements de direction, comme cela se passe dans beaucoup de partis Noublions quon appartient au Tiers-Monde !
- Si on avait une vritable Assemble, on aurait ouvert un dbat, mais dans cette APN, le dbat gnral nexiste pas, y compris sur les questions fondamentales, dclarait Louisa Hanoune El Watan rcemment. Que rpondez-vous cela ?
Madame Hanoune a le droit de dire ce quelle pense, mais ce nest pas vrai. Son parti est reprsent dans le Parlement et il a une voix. La plupart des dbats et mme les plus vifs sont mens par les dputs du PT. Personne ne peut empcher le PT dexprimer son opinion en toute libert. Ses dputs, son chef du groupe parlementaire prennent le temps quil faut pour sexprimer et je les reois personnellement sans aucun problme. Maintenant, on ne peut pas imposer un sujet la discussion, car on est dans le multipartisme qui rclame quon exprime une opinion et quon la contredise.
Ce dbat contradictoire dbouche sur un vote. La majorit, quantitative ou qualitative, tranche. Dans nimporte quel pays au monde, si la majorit est gouvernementale, eh bien cette majorit soutient laction de lExcutif. En France, en Grande-Bretagne, quel dput voterait contre son propre parti en faveur de lopposition ? Cest impossible. Et vice-versa. En fait, nous manquons de culture parlementaire. Quest-ce que la majorit ? Pourquoi vote-t-elle pour le gouvernement ? Quest-ce que lopposition ?
Cest aussi vous, mdias, dexpliquer cette culture. Il nous faut une adaptation, une volution, car aucun systme politique nest parfait, il y a toujours des choses parfaire, avec la pratique. Surtout quand on sait que cest la classe politique qui fait voluer la dmocratie, cest la responsabilit des lites, des lites dirigeantes. Dans cette culture, il faut aussi avoir lide de lEtat. Cest lacquis le plus important depuis trois ou quatre sicles en Algrie. LEtat est l, les responsables et les politiques menes sont, au contraire, perfectibles et critiquables.
- LAlgrie est dans une situation conomique particulire. Les dputs, les partis ont demand ouvrir un dbat sur cette situation relative la chute des prix du ptrole. Mais le gouvernement a dcid, seul, de rectifier sa politique sans que le Parlement ne soit associ ce dbat sur les rpercussions de la crise ptrolire ou sur le gaz de schiste. Pourquoi ne pas absorber les dbats au niveau de lAPN avant que cela ne dborde dans la rue ?
Cest pour cela que je parle de dficit en culture parlementaire. Pour revenir au gaz de schiste, ce sujet a t lobjet de dbats lAPN, loccasion de lamendement de la loi sur les hydrocarbures. Et ce sont les dputs eux-mmes qui ont adopt ces amendements. Je ne crois pas que les oppositions au gaz de schiste, au nord ou au sud du pays, soient la consquence de labsence de lAPN de ce dbat. Le dbat a eu lieu ici, avec des experts, en prsence du ministre de lEnergie et aussi avec les dputs dont certains, aujourdhui, contestent lexploitation du gaz de schiste ! Le vote sest quasiment fait lunanimit pour ces amendements ! Nous avons aussi des parlementaires qui se sont dplacs In Salah
Cette peur du gaz de schiste est aussi nourrie par la mmoire, les squelles des essais nuclaires Reggane et ailleurs. Maintenant, on a un potentiel nouveau, il faut les technologies de pointe pour exploiter ces richesses en protgeant lenvironnement et en prservant la sant de nos concitoyens. Leur sant et lenvironnement sont plus importants que nimporte quelle richesse.
Cest dailleurs lavis du prsident de la Rpublique. Mais la question du Sud ne concerne pas seulement le gaz de schiste, il faut aller vers plus de dcentralisation : traverser des centaines de kilomtres pour un acte de naissance, cest beaucoup. Et ce projet daller vers plus de dcentralisation est en cours. Le Sud reste notre plus grande priorit, en tout cas. Nous avons une seule appartenance, la citoyennet, il ny a pas de racisme entre Algriens et personne na le droit de juger qui est plus musulman quun autre. On a dj vcu ce genre de drives la fin des annes 1980.
- Oui, mais ne croyez-vous pas quil aurait fallu impliquer davantage les dputs dans le dbat sur le gaz de schiste au lieu que lExcutif agisse unilatralement ?
Cest un peu dur que de dire que le gouvernement a agi ainsi. Ce nest pas la premire fois que lAlgrie connat cette situation. Rappelez-vous, au milieu des annes 1980, avec la chute des prix du ptrole, la situation tait difficile. Il y a des pays, mme au sein de lOPEP, capables de noyer le march par la surproduction et nous avons appris ne pas affronter le monde entier dun coup. Aujourdhui, il y a des quilibres : dans certaines configurations, nous avons nos cartes jouer et pas dans dautres.
Maintenant, le dfi pour lAlgrie est de grer ses propres ressources ; mon avis, il y a beaucoup de gaspillage, tous secteurs confondus. Des pays plus riches ne gaspillent pas autant que nous. Il faut commencer par cela : la bonne gouvernance, la rationalisation, peu importe le nom de ce quon doit faire, mais il nous faut dabord bien grer nos propres ressources pour mieux asseoir la justice sociale.
Il est possible que certaines parties voient, travers cette question du gaz de schiste, loccasion de lancer des critiques plus gnrales. Franchement, on voit bien que lopposition veut sinvestir dans cette question. Mais focaliser ainsi sur le gaz de schiste et prtendre quil sagit de dcisions contre le peuple, cest un peu trop. Personne na intrt prendre une dcision en dfaveur de notre peuple, ni aux diffrents niveaux des autorits ni chez les pro-gaz de schiste.
- Ne croyez-vous pas que la mfiance vis--vis des lus (locaux ou nationaux) ainsi que la baisse de la participation lectorale sont un indicateur que la politique se droule hors des cadres formels (partis, institutions, assembles lues), par exemple la mobilisation contre le gaz de schiste, le combat des syndicats autonomes ou le mouvement des chmeurs ? Cela pose aussi la question de la crise de reprsentativit
Ce nest pas faux et ceux qui prtendent que la socit algrienne nest pas politise se trompent. Au contraire, cest une socit trs politise et il y a un background historique cette situation, depuis la naissance des partis algriens, avant la Rvolution. Mme si le mot boulitik devait lpoque caricaturer les vains efforts politiques pour ngocier une solution avec la France coloniale avant le dclenchement de la Rvolution.
Il y a deux raisons cette mfiance : le manque de communication entre nous et la peur du dialogue. Celui-l est contre moi ? Donc je ne lui parle pas. Lautre est un opposant ? Alors je lui parle pas, etc. Mais il y a toujours un juste milieu, la possibilit de rapprocher les points de vue. Il suffit de se parler pour absorber les malentendus.
Dire non tout de suite linvitation aux consultations sur la rforme constitutionnelle, cest contreproductif. Car ces parties pouvaient au moins dire : Je ne suis pas daccord avec le contenu de la rforme ou proposer une alternative. Mais refuser tout en bloc, ce nest pas une solution. Il y a un dficit de dialogue entre nous, nous comme lites, comme organismes, etc. Cest ce qui rend complexes, parfois, des questions simples, comme justement cette question du gaz de schiste.
Ensuite, ce nest pas le fait dtre un opposant qui fait quon soit un dmocrate. Des responsables au pouvoir peuvent aussi avoir dautres avis que leurs propres collgues, cela existe et je lai vu. LEtat nest pas lautre, celui qui est en face : lEtat cest nous tous, notre construction, mme si rien nest parfait.
- Lors de votre installation la tte de lAPN, vous vous tes engag revoir les statuts de lAssemble. Puis vous avez dclar quil fallait attendre lamendement de la Constitution pour la rvision de ces textes. Ne croyez-vous pas quil tait possible dapporter quelques retouches aux lois rgissant lAPN, concernant les questions orales, les dbats pour dynamiser lAssemble ?
Le Conseil de la nation et lAPN doivent se consulter pour leurs activits et nous avons un troisime acteur, le ministre charg des Relations avec le Parlement, trait dunion entre les deux Chambres et le gouvernement. Il y a ensuite deux genres damendement. Lun est de nature procdurire. Nous avons 462 dputs, plus quavant, et nous sommes confronts au problme de la composition des commissions, car une centaine de dputs nont pu rejoindre aucune commission, selon les calculs des textes. Jai dcid alors daugmenter le nombre des dputs par commission.
Lautre est relatif aux prrogatives de lAssemble, lies aux statuts de lAPN, qui eux-mmes font rfrence la Constitution. Donc on ne peut pas les amender aujourdhui, alors quil existe un projet de rforme de la Constitution. Mme si, personnellement, je ne suis pas satisfait des statuts.
- Lopposition se plaint de ne pouvoir mettre en place des commissions denqute parlementaires. La dernire demande en date concernait le march publicitaire
Les partis ou leurs groupes parlementaires peuvent enquter. Les dputs du FFS sont partis Ghardaa, personne ne les en a empchs. Et jai sign moi-mme leur ordre de mission. Maintenant, il y a dautres cas de figure. Si, par exemple, une affaire est toujours devant la justice, au nom de la sparation des pouvoirs, je ne peux pas interfrer. Il y a bien un projet de loi sur la publicit qui doit tre dbattu, on ne peut donc pas lancer une commission denqute en parallle.
Je crois quon manque de communication et dclaircissements, ce qui favorise de fausses lectures. Cest pour cela que le rle des mdias est important pour expliquer le fonctionnement des institutions. Je suis convaincu que nos mdias ne sont pas des ennemis, ce sont des amis. Nous navons pas dautre canal de communication part les mass-mdias. Il vaut mieux quil y ait une coopration avec les mdias.
Je ne parle pas de dontologie, car je ne crois pas ce terme, je prfre parler de commun accord sur ce qui est bnfique pour le journaliste et pour linstitution, une sorte dintrt commun entre les deux partenaires. Ici, je parle de la presse nationale, je refuse de dire presse prive ou publique. Pour moi, tous les mdias ont un seul but : dfendre les intrts du pays, mme si les moyens de le faire sont diffrents, et cest naturel. Il faut sortir de ces classifications qui poussent lexclusion et mme laccusation.

- Mais la commission denqute devait travailler sur le passif, sur largent public, alors que la loi va organiser le secteur dans le futur. Ensuite, on a le sentiment que lAPN accepte de prendre les coups la place du gouvernement : pourquoi ne pas transfrer cette question de la commission denqute au gouvernement ?
Pourquoi ny a-t-il pas dautre solution que de prendre les coups ?! Pour revenir cette demande de commission denqute dpose par lAlliance de lAlgrie verte (qui a dj dpos dautres demandes de commissions denqute), je ne suis pas contre car lopposition est dans son droit. Mais une demande de commission denqute doit obir des conditions dordre formel, ce qui nest pas le cas dans cette affaire. Il faut, par exemple, citer une seule question, un seul sujet denqute.
Ces demandes passent par le bureau de lAPN, qui tudie la conformit lgale du document. Sil y a des rectifications faire, la demande est renvoye son auteur pour y remdier. Autre disposition : il faut informer la partie objet de lenqute. Et nous en sommes cette tape concernant ce sujet.
- En tant que troisime personnage de lEtat, que pensez-vous des initiatives de lopposition sur le consensus national et sur la transition dmocratique ?
Cela est du ressort des partis. Je ne peux pas me prononcer, je ne peux tre ni avec les uns ni avec les autres. Jai une obligation de rserve et je suis oblig de traiter avec tout le monde ici. Je sais quil y a, chez ces deux parties, de bonnes intentions.
- Quen est-il de labsentisme des dputs qui, souvent, gne le bon droulement des plnires et donne une image ngative de lAssemble ? Comment y remdier ?
Cest une question poser aux prsidents des groupes parlementaires. Le dput a un mandat, une obligation, cest une question morale. Jai par exemple remarqu, lors des sances de questions orales, que le dput quitte la salle ds que le ministre lui rpond, sans couter la suite des changes. Mais ce nest pas un phnomne algrien : en France, lors de la grande commission mixte, il ny avait pas cinquante dputs franais dans lAssemble nationale alors quils accueillaient le Premier ministre franais.
- Justement, lors des questions orales, les ministres ne viennent pas ou bien le bureau de lAPN programme les sances la dernire minute. Il y a aussi le fait que le Premier ministre et le vice-ministre de la Dfense ne se prsentent jamais devant les dputs
Il faut prendre en considration larchitecture mme de notre Etat. Nous sommes dans un systme prsidentiel o le Premier ministre applique le programme du prsident de la Rpublique, ce nest pas lui qui dcide des politiques mener.
Quand il y a un problme, cest au ministre charg dun secteur de rpondre. Par ailleurs, on sait qui est le ministre de la Dfense, cest lui qui signe, pas le vice-ministre. Le prsident de la Rpublique ne peut pas se prsenter devant les dputs selon le systme prsidentiel. Si on revient la formule du chef de gouvernement, l cest autre chose.
- Pourquoi, selon vous, lopinion se focalise sur la question des salaires des dputs ?
Cest une question qui dure depuis des annes. Les salaires, ceux des dputs et ceux des autres cadres de lAPN, sont fixs par le texte dorganisation de lAssemble. Les dputs ne dpendent pas des statuts de la Fonction publique et cest prcis dans le prambule de ce texte, sign par le prsident de la Rpublique. Donc on ne peut pas interfrer. Notre seul souci, cest quil ny ait pas trop dcart entre les salaires des diffrents niveaux.
Dans le mme temps, il y a des parlementaires travers le monde dont les salaires dpassent de trs loin les ntres : en Mauritanie, certains touchent jusqu 8000 euros ! Ceci dit, souvent ceux qui critiquent sont ceux qui nont pas t lus et qui ciblent leurs camarades. Mais la vritable question, concernant nimporte quel salaire, est celle du rendement.

Adlne Meddi




 

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