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Mesures que le Maroc veut imposer la MINURSO...

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Mesures que le Maroc veut imposer la MINURSO...

Mesures que le Maroc veut imposer la MINURSO pour restreindre son travail




Un certain nombre de mesures restrictives peuvent tre imposes la Minursoet ses membres, sans porter violation du Sofa. Le propos de la prsente fiche est de dresser un inventaire de ces mesures de restriction. Toutefois, il serait indiqu dexaminer en consultations avec les autorits dexcution limpact, la porte et la faisabilit des mesures identifies.
  1. Mesures caractre politique et diplomatique :



  • Retarder au maximum la dcision relative la nomination dun nouveau RSSG : Cette action aurait pour effet de minimiser la visibilit de la MINURSO, de limiter son action la gestion des affaires courantes et son mandat de surveillance de cessez le feu et priver lEnvoy personnel dun appui sur le terrain dans cette phase o les Nations Unies tentent de recadrer le processus politique ;
  • Instaurer des restrictions linteraction de la MINURSO avec les responsables des autorits marocaines : afin de compliquer la tche aux responsables de la MINURSO, imposer que les contacts de la Mission officiels se droulent Rabat (MAEC, Intrieur) et non Layoune. Le Bureau de coordination se limitera organiser les rendez vous deux ou trois mois lavance ;
  • Dcliner les demandes de rencontre des responsables de la MINURSO au niveau ministriel (MAEC, Intrieur).



  1. Mesures caractre administratif :



  • Sans enfreindre larticle 24 du Sofa, instruire toutes nos Ambassades pour ne plus dlivrer de visapour le personnel militaire et civil de la MINURSO et demander, au pralable, lavis au Dpartement. La dcision finale des autorits devrait respecter un dlai minimum de deux trois mois, sans exclure la possibilit de rejet de visa au cas par cas (nationalit, position du pays dorigine sur la question du Sahara etc) ;
  • Sursoir la dcision des autorits marocaines sur loctroi de nouvelles plaques minralogiques certains responsables de la MINURSO. Il y a lieu de rappeler que larticle 10 du Sofa demande simplement que les vhicules [] de la Minurso portent une marque distinctive des Nations Unies, dont il est donn notification au Gouvernement . Cette exigence est remplie par la seule mention UN porte par les vhicules de la Minurso. Le Maroc nest pas oblig, dun point de vue lgal, faire davantage de concessions.
  • Instruire les services de scurit au Sahara dviter toute complaisance ou souplesse vis--vis des membres de la MINURSO, en procdant lapplication de la loi et la rglementation en vigueur ;









  • Imposer des restrictions loctroi des franchises pour limportation des biens destins lusage et la revente dans les conomats de la MINURSO. Ces restrictions peuvent prendre la forme de quotas, de plafonds ou de prolongement de dlais de traitement des demandes de franchise.
  • Larticle 15 prvoit une exonration au profit des membres et des contractants de la Minurso, de tous droits, pages ou taxes, y compris les droits de quai , sauf lorsque ceux-ci correspondent la rmunration de services rendus. Ces exonration pourraient tre rvoques ou restreintes, au motif quelles correspondent des services rendus . Vu que les dlais sans laisss vagues, rien nempche les autorits nationales comptentes les prolonger ou les traiter de manire peu diligente.
  • Larticle 23 engage le Maroc aider de son mieux la Minurso se procurer les quipements usage officiel, en franchise de taxes. Cet engagement peut tre restreint, travers la mise en place de quotas ou seuils levs de remboursement ou dexonration des taxes.
  • Larticle 17 prvoit que la Minurso et le Gouvernement conviendront dune procdure mutuellement satisfaisante, notamment en matire dcriture, pour que les oprations dimportation, de ddouanement, de transfert ou dexportation saccomplissent dans les meilleurs dlais . Vu que les dlais sans laisss vagues, rien nempche les autorits nationales comptentes les prolonger ou les traiter de manire peu diligente.
  • Sans enfreindre larticle 35 du Sofa, les autorits marocaines peuvent imposer des restrictions sur limportation en franchise des effets personnels. Le droit des membres de la Minurso dimporter leurs effets personnels en franchise de douane, peut tre restreint par un dlai de rigueur, plus ou moins court (2 mois, 3 mois ou 6 mois par exemple), et par un plafond de rcurrence (1 seule fois sur la dure de la mission).
  • Contrler de manire rgulire et stricte les produits de consommations vendus dans les conomats ;
  • Dans le respect de larticle 38 du Sofa, limiter les dplacements des membres de la MINURSO la zone de mission, en imposant des demandes au Bureau de coordination pour se rendre en dehors de la zone.
  • Imposer des restrictions en matire de changes : Sans enfreindre larticle 35 du Sofa, la rglementation des changes peut tre durcie, par exemple en imposant des procdures particulires pour permettre aux membres de la Minurso demporter les sommes dargent (attestation du RSSG, obligation de justification de la destination pour les montants importants, plafonnement des transferts ).



  1. Mesures caractre logistique



  • Reprise des btiments o sige la MINURSO mis sa disposition par la municipalit, en examinant les scnarios de son dplacement en dehors de la ville. Il y a lieu de rappeler que larticle 18 du Sofa engage du Maroc fournir la Minurso des locaux gratuits, recle une obligation de moyens dans la mesure des possibilits du Gouvernement. Cette rserve permet de remettre en question les avantages qui auraient t consentis la Minurso en la matire.
  • Reprise des locaux utiliss par la MINURSO pour le dpt de son matriel. Actuellement concds par le Maroc titre gracieux, les autorits pourraient rclamer une contribution financire de la Minurso, notamment au titre de lentretien des locaux.
  • Suppression de tous les avantages en nature, (restauration, htellerie et autres) ;
  • Rviser les tarifs favorables appliqus la MINURSO sagissant des services de fourniture de leau et de llectricit. Dans le respect de larticle 19 du Sofa, rien nempche les autorits marocaines reconsidrer la hausse les tarifs deaux, dlectricit et autres facilits, vu que lengagement du Gouvernement daider la Minurso les obtenir au meilleur tarif, nest quun engagement de moyens.




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