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ltau se resserre sur Isral

Cour pnale internationale : ltau se resserre sur Isral

Au grand dam de ses dtracteurs la Cour pnale internationale, qualifie volontiers de Cour de justice de Blancs pour juger les Noirs , semble bien partie pour trainer en justice nombre de dirigeants israliens. Une nouvelle re souvre-t-elle dans lhistoire du conflit isralo-palestinien ?
Affaire du Mavi Marmara : rappel des faits
On se souvient du drame de la flottille . Le 31 mai 2010, une flotte de bateaux de pacifistes du monde entier tente de rallier le port de Gaza en brisant le blocus de larme isralienne. Prenant le contrle du plus important des navires, le Mavi Marmara, larme isralienne tue dix ressortissants turcs dans les eaux internationales. Le bateau bat pavillon comorien. LEtat des Comores, signataire du Statut de Rome comme 120 pays des Nation Unies, porte plainte auprs de la Cour pnale internationale.
Comme cest la rgle, cest au bureau de la procureure Fatou Bensouda dtudier la plainte, et de dire sil existe ou pas, suffisamment de prsomption de charges pour transmettre le dossier la Cour. Dix-huit mois plus tard la dcision est rendue. Certes la procureure ne transmet pas le dossier, mais les attendus sont l : il y a eu trs probablement des crimes de guerres, et le blocus de Gaza est illgal. En accord avec le Statut de Rome les les Comores font appel, appel qui doit tre jug par la Cour prliminaire (chambre de premire instance). Cest donc maintenant la Cour elle-mme qui est saisie, pour la premire fois dans histoire du conflit isralo-palestinien.
La dcision du 16 juillet 2015
Cest un vritable coup de semonce pour les dirigeants israliens. La Chambre prliminaire dcide de demander la procureure de revoir sa dcision initiale et douvrir une enqute sur laffaire du Mavi Marmara. Cette dcision est capitale plus dun gard.
Dune part elle oblige Fatou Bensouda enquter officiellement. Les parties vont tre convoques et sommes de sexprimer. Une ventuelle politique de la chaise vide de la part dIsral ne ferait quaggraver son cas. Et lenvoi dune dlgation la Haye, dj annonc, ne va dailleurs pas en ce sens.
Dautre part le bureau de la procureure, dans les attendus de sa premire dcision, sest dj engag : il existe des doutes raisonnables pour penser que des crimes de guerre ont t commis . On voit mal, aprs enqute approfondie, et alors que les tmoignages sont accablants, la procureure dire le contraire. Alors pourquoi na-t-elle pas transmis le dossier la Cour ? Parce que le crime ntait pas, selon elle, dampleur suffisante , rpt, partie intgrante dune politique systmatique.
Or la Cour a bien considr que le crime est suffisant , puisquelle demande la procureure de revoir sa copie. Et elle mne mme une attaque en rgle contre la formule gravit insuffisante , sindignant que les critres de gravit extrieurs lattaque naient pas t pris en compte : notamment la souffrance de la population de Gaza soumise au sige[1], les traitements dgradants proches de la torture infligs aux survivants du bateau prisonniers en Isral (passage tabac, menottes excessivement serres, position genou prolonge, yeux bands, sac sur la tte, exposition en plein soleil, restriction de nourriture, deau, daccs aux toilettes, humiliation, recours des chiens, etc. Ces mauvais traitements voquent immdiatement les mauvais traitements habituels auxquels sont soumis les prisonniers palestiniens, tous traitements dont la chambre rappelle quils sont interdits. La conclusion correcte, dit la chambre, aurait t de reconnatre quil y avait des bases raisonnables pour penser que des actes qualifis de torture ou de traitements inhumains ont t commis, et ceci aurait d tre pris en compte dans lvaluation de la gravit des faits .
La Cour sappuyant ensuite sur tmoignages et rapports dautopsie, rfute le caractre non intentionnel mais au contraire programm de lattaque meurtrire : utilisation de balles relles, et surtout tirs balles relles avant labordage , rejetant, moins de preuves contraires, largument selon lequel il sagirait de bavures sans ordre venu den haut. La confiscation par larme des tlphones portables des passagers est qualifie de volont de dissimulation des preuves .
Lexistence dinformations contradictoires, rappelle la Cour, ne signifie pas quune version doit tre privilgie par rapport une autre : version polie de laccusation du deux poids, deux mesures ou du double standard des anglo-saxons.
La cour mentionne ensuite fort adroitement les rapports de la Commission des droits de lhomme de lONU et celui de son Secrtaire gnral.
Pour finir en donnant la liste des erreurs , fautes et checs de la procureure, elle rappelle que la raison dtre (en franais dans le texte) du procureur est denquter et de poursuivre les crimes internationaux.
A partir daujourdhui, comme pour toute instruction, la mcanique est enclenche, et des questions et rponses vont tre changes entre procureure et chambre, avec quatre tapes.
La premire, acquise, est celle de la ncessit dune enqute : cest lobjet de linjonction de la chambre aujourdhui : La procureure na pas dautre choix que de rpondre point par point chaque question, sappuyant alors sur une enqute plus approfondie qui va justifier la mise en cause de responsables israliens. A la suite viendra la confirmation des charges, qui fait peu de doutes. Ensuite ce sera le non-lieu, inimaginable, ou le renvoi des responsables devant le tribunal. La mcanique est donc enclenche.
On va inluctablement vers des inculpations et vraisemblablement des condamnations de dirigeants israliens.
Consquences politiques
Contrairement la pense des pessimistes, ce nest videmment pas le jour o certains dirigeants israliens seront condamns par la Cour pnale internationale que les consquences politiques seront palpables. Ds lengagement des premires procdures celles-ci sont apparues, aggravant dailleurs par la maladresse des propos tenus, le cas isralien. Le Premier ministre dclarant bravache quil ne laissera pas traner ses soldats devant le CPI , alors que cest lui-mme qui est en ligne de mire. Le Dpartement dEtat amricain dclarant que la Palestine nest pas vraiment un Etat , alors cette condition nest pas rdhibitoire selon le Statut de Rome. Dclarations venant de deux Etats qui nont pas ratifi, et donc nont aucun moyen lgal de peser sur le fonctionnement de la CPI.
Et alors que les dirigeants israliens couvrent la Cour pnale internationale dopprobre et tentent de la dlgitimer, les mmes viennent de dcider pour la premire fois denvoyer la Haye une dlgation pour y expliquer la position isralienne . Curieuse dclaration pour un Etat qui ne reconnait pas linstitution !
Du ct de la Cour pnale, le bilan est clairement positif. Alors que la procureure gambienne Fatou Bensouda assumait jusqu prsent seule la responsabilit de se dresser face aux dirigeants israliens (elle a, selon sa propre expression, ouvert les portes de lEnfer !), cest la Cour elle-mme qui vient de sengager par la dcision de trois juges (les deux premiers tant vice-prsidents de la CPI) : la prsidente kenyane Joyce Aluoch et les deux juges, litalien Cuno Tarfusser et le hongrois Pter Kovacs. La pression sur la procureure sen trouve dautant allge.
Et lAutorit palestinienne dans tout a ?
A ce jour lAutorit palestinienne na toujours pas port plainte auprs de la CPI. Elle a beau y avoir dpos un dossier le 25 juin 2015, ce dossier nest quun texte gnral regorgeant de statistiques, non factuel et ne comportant aucun document suffisamment prcis et tay pour pouvoir engager des poursuites. Et on sinterroge sur la communication de lAutorit palestinienne qui dclare qui veut lentendre quil faudra au moins dix ans pour que les choses aboutissent . A-t-on dj vu un plaignant dclarer que sa plainte sera traite aux calendes grecques ? Quelle est la comptence de lAutorit palestinienne pour augurer du temps de travail de la Cour pnale internationale ? Et pourquoi dix ans ?
Si le rglement de certains dossiers ports par la CPI, on le sait, a dur plus quil naurait d, quen est-il des affaires concernant Isral ? La plainte du Ministre de la justice palestinien Saleem al Saqqa, en pleine guerre de 2014 (25 juillet), bloque huit jours plus tard par Mahmoud Abbas, a t ractive mcaniquement en dcembre de la mme anne par la signature dune dclaration de comptence [2] par le mme, conduisant la procureure annoncer ds le 15 janvier 2015 louverture dune enqute prliminaire.
Dans laffaire du Mavi Marmara, 18 mois se sont couls entre la plainte et la dcision de la procureure, et aprs appel la Cour na mis que six mois avant de sy opposer et de demander louverture dune enqute.
La machine est lance, qui ne sarrtera pas.
Christophe Oberlin* | 21 juillet 2015
* Dernier ouvrage paru : Le chemin de la Cour Les dirigeants israliens devant la Cour pnale internationale, Erick Bonnier 2014
[1] 450 plaintes individuelles contre le sige enrichissent dsormais le dossier de la procureure
[2] Dclaration par laquelle lEtat palestinienne sengage cooprer pleinement avec la Cour pnale internationale, tant au



niveau de lenqute que de ses dcisions
Source: Cour pnale internationale : ltau se resserre sur Isral | Arrt sur Info


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12:18 AM

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