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Communiqu du Conseil des ministres

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Communiqu du Conseil des ministres

Communiqu du Conseil des ministres



Le Conseil des ministres s'est runi mercredi sous la prsidence du prsident de la Rpublique, Abdelaziz Bouteflika et a rendu public un communiqu. Voici le texte intgral :
Son Excellence M. Abdelaziz Bouteflika, prsident de la Rpublique, a prsid ce jour, mercredi 22 juillet 2015, une runion du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres a dbut sa runion par la rcitation de la Fatiha la mmoire des lments de l'Arme nationale populaire tombs en martyrs du devoir national, le 17 de ce mois, dans un lche attentat terroriste dans la wilaya dAn Defla.
A cette occasion, le prsident de la Rpublique a salu l'engagement de l'esprit de sacrifice de l'Arme nationale populaire et des forces de scurit dans la lutte contre le terrorisme abject.
Le chef de l'Etat a galement instruit le gouvernement de sensibiliser la population ainsi que les institutions publiques et entreprises conomiques, faire preuve de vigilance de sorte concourir leur propre scurit contre toute menace terroriste.
Le Conseil des ministres a entam son ordre du jour par l'examen et l'adoption d'une ordonnance modifiant et compltant l'ordonnance n66-155 du 8 juin 1966 portant code de procdure pnale. Ce texte, qui s'inscrit dans le processus continu de modernisation de la justice, engag par le prsident de la Rpublique, introduit d'importantes innovations destines :
1. Moderniser l'action publique, avec notamment :
- Le concours d'assistants spcialiss au travail du Parquet, pour clairer l'enqute prliminaire,
- La protection des tmoins, de sorte les mettre eux-mmes et leurs proches, l'abri de menaces en relation avec des informations qu'ils seraient susceptibles de fournir la justice,
- Et la possibilit pour l'Officier de police judiciaire, aprs autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la prsomption d'innocence et de la vie prive.
2. Diligenter le traitement des dossiers en matire pnale, avec notamment:
- La mise en place de la procdure de mdiation, alternative aux poursuites en matire de dlits en contraventions ne portant pas atteinte l'ordre public,
- L'instauration de la procdure de comparution immdiate, dans le respect des droits de la dfense,
- Le traitement des dlits mineurs par voie d'ordonnances pnale, applicable lorsque la peine prvue est infrieure deux annes,
- Et la simplification de la procdure de pourvoi en cassation, le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se dplacer la Cour suprme.
3. Renforcer les droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde vue par un avocat et la limitation de la dtention provisoire aux affaires passibles d'une peine gale trois ans, avec la possibilit d'y substituer la surveillance lectronique.
4. Renforcer la protection des cadres gestionnaires, l'Ordonnance disposant que, lorsque de infractions pnales sont commises au prjudice d'une entreprise conomique, dont l'Etat dtient la totalit des capitaux ou d'une entreprise capitaux mixtes, l'action publique n'est engage que sur plainte des organes sociaux concerns. Le texte dispose galement que la non-dnonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
A l'issue de l'adoption de cette ordonnance, le prsident de la Rpublique a exprim sa satisfaction devant ce nouveau pas franchi dans la rforme et la modernisation de la justice, chargeant aussi le gouvernement de prendre les mesures ncessaires pour l'entre en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un dlai maximal de six mois comme le prvoit la loi adopte.
Se rfrant tout particulirement la nouvelle disposition conditionnant l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits qui surviendront dans une entreprise publique ou mixte par la plainte pralable des organes sociaux concerns, le prsident Abdelaziz Bouteflika a soulign que c'est-l un gage de confiance de l'Etat envers ses cadres gestionnaires dont il est attendu un surcrot d'initiatives pour dynamiser l'outil conomique dont ils ont la responsabilit, un moment o, l'Algrie a plus que jamais besoin de relever les dfis de la diversification et de la comptitivit de l'conomie nationale.
Le Conseil des ministres a ensuite examin et adopt une Ordonnance portant loi de finances complmentaire pour 2015.
Celle-ci est labore sur la base d'un cadre macro-conomique prvoyant une croissance hors hydrocarbures de 5,1%, et une inflation de 4%, alors que le prix du baril de ptrole, pris comme rfrence, est de 37 USD pour le calcul du budget et de 60 USD au niveau du march. Les recettes attendues des exportations d'hydrocarbures sont de 34 milliards USD contre 68 milliards USD en 2014. Enfin, les prvisions d'importations sont de 57,3 milliards USD contre 60 milliards USD en 2014.
Dans son volet budgtaire, la loi de finances complmentaire prvoit prs de 4953 milliards DA de recettes, en augmentation de 242,4 milliards DA par rapport aux prvisions de la loi de finances initiales, provenant, notamment d'une amlioration de la collecte de l'impt, ainsi que de versements accrus des excdents financiers, par l'Agence de valorisation des hydrocarbures (ALNAFT) et par l'Agence de rgulation de la Poste et des Tlcommunications (ARPT).
Les dpenses passeront, quant elles, de 7692 milliards DA 7588 milliards DA. Cette rationalisation de 104 milliards rsultera d'un redploiement de crdits dans le budget de fonctionnement sans aucun impact sur la bonne marche du service public. Portant, le dficit global du Trsor sera rduit de 647 milliards DA pour rapport aux prvisions de la loi de finances pour l'anne en cours.
Dans son volet lgislatif, outre diverses dispositions actualisant les taux et amliorant les rendements de la fiscalit ordinaire, la loi de finances complmentaire contient aussi des dispositions pour encourager et soutenir l'entreprise et la production nationale, dont on citera:
- Un taux d'impt sur les bnfices des socits (IBS) diffrenci au profit des entreprises de production taxes 19%, contre 23% pour les activits de BTPH et de tourisme, et 26% pour les autres activits notamment d'importation pour la revente en l'tat,
- Une rduction de la Taxe sur l'activit professionnelle (TAP) de 2% 1% pour les activits de production de biens, 1,5% pour les activits de BTPH, les autres activits tant maintenues 2% celle de transport par canalisation d'hydrocarbures qui sera porte 3%.
- Des rductions ou des exonrations de droits de douanes sur les intrants de certains produits sidrurgiques, les profils d'aluminium, et les corps gras vgtaux, tout cela pour encourager la production locale.
Paralllement, la loi de finances complmentaire contient des dispositions nouvelles destines encourager l'investissement, notamment:
- La rduction des dpts auprs des notaires sur les actes de socits et autres actes lis l'investissement,
- L'institution d'une pnalit la charge des bnficiaires de terrains vocation industrielle, non exploits trois autres annes aprs leur attribution, L'exonration de TVA sur les oprations lies aux crdits immobiliers moyens et long terme.
- Et la simplification de la procdure de cration d'entreprises et de l'accs au foncier industriel avec le guichet unique au niveau local au lieu et place du CALPIREF.
L'ensemble de ces mesures vise promouvoir de manire rsolue la croissance et la production de biens et de services.
Par ailleurs, la loi de finances complmentaire pour 2015 introduit aussi des dispositions pour amliorer les finances locales et ce, notamment travers:
- Des recettes compensatoires la baisse du taux de la Taxe d'activits professionnelles au bnfice des activits de production,
- L'autorisation d'octroi de subventions au budget de la wilaya par les communes disposant d'importantes ressources financires,
- La cration d'une caisse de garantie et de solidarit des collectivits locales qui absorbera les Fonds de garanties et de solidarit des collectivits locales.
Enfin, la loi de finances complmentaire contient aussi des dispositions destines assainir l'conomie de l'activit informelle et ce travers des incitations:
- Pour la rgularisation des employeurs et des artisans en dfaut vis--vis de la scurit sociale,
- Et pour la mise en conformit fiscale volontaire, des personnes physiques non impliques dans des oprations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, qui pourront ainsi transfrer leurs capitaux du circuit informel vers ceux des banques, contre paiement d'une taxe forfaitaire.
Commentant le texte adopt, le prsident de la Rpublique a soulign que malgr la situation induite par la chute svre des prix du ptrole, l'Algrie entend poursuivre la mise en uvre de son programme quinquennal de dveloppement en adoptant une politique de croissance, comme en tmoigne le montant de plus de 2600 milliards DA soit plus de 26 milliards USD qui lui sera consacr durant cette anne.
Le prsident Abdelaziz Bouteflika a galement raffirm l'attachement de l'Etat sa politique de solidarit nationale et de justice sociale, chargeant le gouvernement de veiller sa rationalisation, tout en uvrant galement pour liminer toute forme de gaspillage des ressources publiques.
Par ailleurs, le chef de l'Etat a relev les nouvelles dispositions contenues dans le texte adopt et qui viennent conforter l'appui de l'Etat l'investissement et la production nationale, invitant les oprateurs publics nationales dans tous les secteurs et dvelopper une conomie diversifie et comptitive.
Se rfrant enfin aux dispositions destines assainir l'conomie informelle en encourageant les oprateurs concerns s'acquitter de leurs obligations en matire fiscale ou de charges sociales contre paiement d'une taxe forfaitaire, le prsident de la Rpublique a instruit le gouvernement de lutter avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraudes fiscales, douanires et sur les charges sociales.
Le Conseil des ministres a galement examin et approuv le produit de loi portant rglement budgtaire pour l'exercice 2013.
Ce texte contient notamment les informations suivantes:
1. En terme de cadrage macro-conomique, il est indiqu que la croissance hors hydrocarbures a t de 7,1% contre une prvision de 5,3%, alors que l'inflation a t de 3,2% contre une prvision de 4%. Enfin, l'encours de la dette extrieure de l'Etat s'levait 374,5 millions USD en 2013.
2. Concernant l'excution du budget de l'anne 2013, il est notamment indiqu que les recettes se sont leves 3890,8 milliards DA contre une prvision de 3820 milliards DA, alors que les dpenses ont atteint 6513 milliards DA contre une prvision de 6879,8 milliards DA, le dficit budgtaire ayant t de 2758,3 milliards DA contre une prvision de 3059,8 milliards DA.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'adoption d'un dcret prsidentiel portant rglementation de marchs publics et des dlgations de service publics.
Ce texte es le fruit d'une concertation ayant associ les dpartements ministriels concerns et les reprsentants du patronat. Il se substitue au Code des marchs publics qui a rvl ses limites par rapport aux exigences d'une gouvernance moderne. La nouvelle rglementation introduit notamment les innovations suivantes:
1. Une rforme de l'encadrement et du contrle de la passation des marchs publics, dans le but de matriser la gestion des marchs publics, avec la suppression des commissions nationales dont les attributions ont t transfres aux commission sectorielles institues auprs de chaque ministre, et de commissions rgionales pour certaines institutions, ainsi que la cration d'une autorit de rgulation des marchs publics, conforte par un observatoire de la commande publique et par un organe national de rglement des litiges.
2. Le renforcement de l'thique et de la dontologie dans la passation des marchs publics, avec un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrle, la passation et l'excution des marchs publics, qui sera labore par l'observatoire de rgulation des marchs publics et des dlgations de service public.
3. L'instauration d'une plus grande responsabilit des acteurs des marchs publics en l'occurrence les service contractants et les commissions des marchs, dans le respect des principes de libert d'accs la commande publiques, d'galit de traitement des candidats et de transparence des procdures.
4. Le renforcement de la scurit juridique des acteurs intervenant dans les marchs publics, par la clarification, la prcision et la simplification des procdures.
5. La promotion de la place de la production nationale et de l'entreprise locale de production dans la ralisation des marchs publics, avec notamment, l'institution d'une clause dans les cahiers des charges, n'autorisant le recours aux produits imports, que si le produit national quivalent n'est pas disponible.
6. L'institution de la notion de "dlgation de service public", grce laquelle, l'Etat pourra, dans les secteurs o la loi le permet, envisager la ralisation d'ouvrages ou l'acquisition de biens ncessaires au fonctionnement du service public, par le biais de sources de financement extrabudgtaires.
En effet, la dlgation de service public est un mode universel et moderne de financement, de ralisation et de gestion, par le biais d'un contrat de concession, d'affermage, de rgie, ou de grance. A l'issue de la priode contractuelle, l'ouvrage ou les biens en l'objet deviennent propritaire de l'institution publique ou de l'administration publique concerne.
Se rfrant cette nouvelle rglementation des marchs publics, le prsident Abdelaziz Bouteflika a soulign qu'il s'agit-l galement d'un tmoignage de confiance envers le cadres et responsables chargs de ces dossiers, prcisant qu'il leur revient dsormais de diligenter les procdures de lancement des programmes et chantiers publics et de prvenir ainsi l'avenir, les rvaluations financires coteuses ainsi que les retards dans la livraison des projets.
Le Conseil des ministres a galement examin et adopt deux dcrets prsidentiels relatifs des contrats pour la recherche et d'exploitation des hydrocarbures.
Le premier texte porte approbation de 20 contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus entre l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la Socit nationale "SONTRACH". Les primtres couverts par ces contrats sont localiss travers plusieurs rgions du pays.
Le second dcret prsidentiel porte approbation de l'avenant n3 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le primtre dnomm "ISARENE" (blocs 228 et 229 a), conclu entre "SONATRACH" et les socits "PETROCELTIC International PLC", "PETROCELTIC Ain Tsila LTD" et "ENEL Trade Spa".
En outre, le Conseil des ministres a entendu et approuv une communication de M. le ministre des Travaux publics relative des amliorations apportes trois projets en cours savoir:
- le ddoublement de la Route nationale n1 sur 54,5 kilomtres, entre SEGHOUANE et BOUGHEZOUL, dans la wilaya de Mda, pour lequel il sera procd au renforcement de la scurit des usagers avec des quipements de signalisation et des sparations.
- le ddoublement de la Route nationale n1, sur 53 kilomtres, entre CHIFFA et BERROUAGHIA, travers les wilayas de Blida et Mda. Ce projet initialement prvu en deux fois deux voies sera ralis en deux fois trois voies.
- et l'amlioration du projet de viaduc de Constantine, la lumire des donnes du terrain, avec notamment la ralisation d'une galerie de drainage.
Le Conseil des ministres a galement entendu et approuv une communication de M. le ministre des Transports, relative la mise niveau de certains projets du secteur.
Il s'agit du projet de ralisation de la nouvelle arogare d'Oran et du projet de ddoublement de la ligne ferroviaire entre El Khemis et El Affroun.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a entendu et approuv une communication du ministre de l'Enseignement suprieur et de la Recherche scientifique sur un dcret prsidentiel portant approbation de la liste des membres fondateurs de l'Acadmie algrienne des sciences et technologies.
Cette institution rsulte d'une directive de M. le prsident de la Rpublique mrie avec le concours d'institutions scientifiques trangres de grande renomme, et cre en mars dernier.
Depuis lors, un jury compos de 12 personnalits scientifiques issues de diverses acadmies scientifiques internationales dans les domaines des sciences et technologies, a t sollicit pour slectionner, parmi 366 candidatures, des comptences scientifiques nationales de haut niveau, au nombre de 46, qui sont les membres fondateurs de l'Acadmie algrienne des sciences et des technologies.
Commentant ce dossier le prsident Abdelaziz Bouteflika a indiqu que l'Algrie qui investit tant dans l'ducation et la formation de ses enfants ainsi que dans la recherche scientifique attend des comptences nationales sigeant dans cette Acadmie, de faire avancer davantage encore le pays sur la voie des sciences et des technologies, vritables atouts d'un dveloppement puissant dans tous les domaines.
Poursuivant ses travaux, le Conseil des ministres a entendu et dbattu une communication de M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Scurit sociale sur les prparatifs de la prochaine rentre sociale.
Il en ressort la mise en place de plusieurs mesures pour un bon droulement de la rentre sociale, dont:
- Le versement, ds le mois d'aot prochain, des augmentations salariales dcoulant du nouveau contenu du Salaire national minimum garanti (SNMG) ainsi que de la revalorisation de l'indemnit forfaitaire compensatrice. Ces amliorations de revenu, avec effet rtroactif partir du 1er janvier 20015, bnficieront prs de 2 millions de travailleurs des institutions et administrations publiques et du secteur conomique ;
- La mise en place de mesures de solidarit entre caisses de scurit pour garantir le paiement rgulier des retraits ;
- La consolidation de l'effort pour la cration d'emplois, par des programmes publics d'emplois pour soutenir le recul du chmage ;
- La poursuite de la concertation avec les partenaires conomiques et sociaux, pour la mise en uvre du Pacte national conomique et social de croissance.
- Et la prparation de l'encadrement pdagogique adquat ainsi que des infrastructures ncessaires pour l'accueil des lves de l'ducation nationale, des tudiants universitaires et des lves et stagiaires de la formation professionnelle.
Intervenant l'issue de l'examen de ce dossier, le prsident Abdelaziz Bouteflika a charg le gouvernement de renforcer l'action des diffrentes administrations et services publics concerns pour runir les meilleures conditions possibles pour la russite de la rentre sociale dans tous les domaines.
Dans ce mme esprit, le gouvernement a t charg par le chef de l'Etat de prendre toutes les dispositions ncessaires pour la russite des prochaines rentres scolaire, universitaire, et de la formation professionnelle.
Enfin, le Conseil des ministres a examin et approuv des dcisions individuelles portant nominations et fin de fonctions des fonctions suprieures de l'Etat.



R. N.





 

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